Services en ligne

Les formulaires qui se trouvent dans ce site s’adressent aux personnes qui souhaitent déposer un recours, se désister d’un recours ou faire une demande d’enquête à la Commission.

Ils peuvent être remplis à l’écran ou être imprimés pour être remplis ultérieurement, et ils doivent être signés. Le mode de transmission est indiqué sur chacun des formulaires.

Afin de pouvoir remplir le document pertinent à la situation ou à la décision que vous voulez contester, cliquez sur le sujet visé.

Recours devant le tribunal (appel ou plainte)Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Appel en matière de promotion

  • Procédure utilisée pour l’admission ou l’évaluation des candidats dans le cadre d’un processus de qualification en vue de la promotion.

Appel en matière de conditions de travail pour le personnel non régi par une convention collective

  • Non-respect de directives concernant les conditions de travail (ex. : traitement, frais de déplacement)

Appel en matière de mesure administrative ou disciplinaire1

  • Classement lors d’une intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée
  • Congédiement
  • Mesure disciplinaire (ex. : réprimande, suspension)
  • Relevé provisoire de fonctions
  • Rétrogradation

1  À moins qu’une convention collective de travail n’attribue en ces matières une compétence à une autre instance.

Plainte en matière de harcèlement psychologique

  • Conduite vexatoire qui porte atteinte à l’intégrité psychologique ou physique d’une personne

Dans tous les cas, assurez-vous de respecter les délais prescrits pour votre recours. En cas de doute, communiquez avec la Commission.

Demande d'enquête

  • Toute autre décision prise en gestion des ressources humaines qui n’apparaît pas équitable et impartiale et pour laquelle il n’existe aucun autre recours. Veuillez communiquer avec la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits.

Désistement

  • Pour vous désister de votre recours devant le tribunal administratif, fournirl'information requise dans le formulaire de désistement.

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