Formulaire de demande d'enquête

En vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique, une demande d’enquête vise à vérifier le caractère impartial et équitable d’une décision prise en gestion des ressources humaines et pour laquelle il n’existe pas d’autres recours.

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Identification

Statut

Fonctionnaire syndiqué


Autre


Fonctionnaire non syndiqué


Ministère ou organisme visé par la demande d'enquête

Renseignements à fournir

Vous pouvez joindre tout document que vous jugez utile pour le traitement de votre demande.




Cette demande d’enquête fait-elle ou a-t-elle fait l’objet d’un autre recours?
(par ex. : dépôt d’un grief en vertu de la convention collective, plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, plainte au Tribunal administratif du travail, plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, etc.)




Avez-vous déjà fait une demande d’enquête ou déposé un recours à la Commission portant sur les mêmes faits?




Il est de votre responsabilité de nous informer de tout autre recours ultérieur à votre demande d’enquête qui concerne les mêmes faits.

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