Demande ou dépôt de documents en ligne

Ce service vous permet de transmettre une demande ou des documents par voie électronique de manière sécurisée.

Pour soumettre un recours devant le tribunal, une demande d’enquête en ligne ou pour vous désister d’un recours, vous devez télécharger, remplir et imprimer le formulaire correspondant à votre demande (appel ou plainteCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., enquêteCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou désistementCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

Une fois imprimé, vous devez signer le formulaire, le numériser en format PDF avec vos documents complémentaires, le cas échéant, et le transmettre1 en utilisant les champs ci-dessous.

Vous pouvez aussi utiliser le service de dépôt en ligne pour transmettre de l’information complémentaire en lien avec une demande antérieure. Le cas échéant, insérez un commentaire dans la section Message/indications afin de nous permettre de bien situer votre action (ex. : Ajout d’une pièce à mon dossier d’appel n° 123456).

Une fois le dépôt effectué, un message de confirmation sera transmis à votre adresse courriel. Un accusé de réception vous sera ensuite acheminé à cette même adresse dans les 5 jours ouvrables suivant votre envoi en ligne. Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou d’accusé de réception dans le délai visé, prière de communiquer avec la Commission.

Avertissement : La Commission ne peut être tenue responsable d’une panne des infrastructures technologiques utilisées ou d’une erreur commise par la requérante ou le requérant.

1 Tenir compte des particularités liées aux appels en matière de conditions de travail

* Champs obligatoires