Dépôt de documents en ligne pour un appel ou une plainte (recours devant le tribunal)

Ce service vous permet de transmettre des documents par voie électronique de manière sécurisée.

Vous pouvez utiliser le service de dépôt en ligne pour transmettre de l’information complémentaire en lien avec une demande antérieure. Le cas échéant, insérez un commentaire dans la section Message/indications afin de nous permettre de bien situer votre action (ex. : Ajout d’une pièce à mon dossier d’appel n° 123456).

Une fois le dépôt effectué, un message de confirmation sera transmis à votre adresse courriel. Un accusé de réception vous sera ensuite acheminé à cette même adresse dans les 5 jours ouvrables suivant votre envoi en ligne. Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou d’accusé de réception dans le délai visé, prière de communiquer avec la Commission.

Avertissement : La Commission ne peut être tenue responsable d’une panne des infrastructures technologiques utilisées ou d’une erreur commise par la requérante ou le requérant.

1 Tenir compte des particularités liées aux appels en matière de conditions de travail

* Champs obligatoires