Actualités
Rapport annuel 2020-2021 de la Commission
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Le 14 septembre 2021, le président de l'Assemblée nationale, M. François Paradis, a déposé le Rapport annuel 2020-2021 de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants, constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Rejet d’une plainte de harcèlement psychologique – Exercice normal du droit de gérance
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Le 3 septembre 2021, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée maintenant retraitée du Secrétariat du Conseil du trésor.
Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au ministère du Conseil exécutif
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Le 19 juillet 2021, la Commission a transmis au ministère du Conseil exécutif les conclusions d’une enquête.
Demandes d’intervention présentées dans le cadre d’une plainte en matière de harcèlement psychologique
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Le 27 août 2021, la Commission a rendu deux décisions interlocutoires concernant des demandes d’intervention présentées dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique.
Suivi approfondi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure
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Le 27 juillet 2021, la Commission a transmis les résultats d’un suivi approfondi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministère du Conseil exécutif, au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, au ministère des Finances, à la Société de l'assurance automobile du Québec et à la Société d'habitation du Québec.
Nomination d’une nouvelle présidente par intérim
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Le président de l’Assemblée nationale du Québec, après avoir consulté le premier ministre et la cheffe de l’opposition officielle, conformément à l’article 109 de la Loi sur la fonction publique, a procédé à la nomination de Me Nour Salah pour remplir les fonctions de présidente par intérim de la Commission de la fonction publique (Commission) à compter du 30 juillet 2021. Maître Salah est juge administrative à la Commission.
Rejet de recours en matière de réprimande et de coupure de traitement
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Le 26 juillet 2021, la Commission a rejeté les recours déposés par une chef d’unité, cadre, classe 7, qui conteste une réprimande et une coupure de traitement imposées par son employeur, le ministère de la Sécurité publique.
Résultats d’une vérification ponctuelle sur les exigences linguistiques lors de l’embauche à des emplois
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Le 30 juin 2021, la Commission de la fonction publique a transmis à l’Assemblée nationale du Québec, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, au ministère des Finances, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et à la Régie des alcools, des courses et des jeux les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur les exigences linguistiques lors de recrutement, affectation ou promotion, pour la période allant du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2020.
Suivi de la vérification ponctuelle en matière d’admission à la classe d’emplois par voie de reclassement
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Le 22 juillet dernier, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’admission à la classe d’emplois par voie de reclassement au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ainsi qu’à la Sûreté du Québec.
Congédiement d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales - Avis de mésentente accueilli
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Le 13 juillet 2021, la Commission a accueilli un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective contestant le congédiement d’une procureure.
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