Décisions 2017

Refus d’entendre un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion

Le 28 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de rejeter la candidature de l’appelante n’ayant pas atteint le seuil de passage aux procédures d’évaluations tenues dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois considéré que l’appelante pouvait entreprendre des démarches concernant son appel. Elle était capable de prendre certains moyens pour envoyer son formulaire d'appel à la Commission avant que le délai de 15 jours ouvrables ne soit échu. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.

Coin et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 11

Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation – appel hors délai – demande pour proroger le délai de rigueur – aucune impossibilité d’agir – diligence – appel irrecevable.

Requête en révision rejetée – Prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification

Le 24 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) après qu’ait été rendue une décision finale accueillant l’appel d’un candidat afin de lui permettre de soumettre sa candidature au processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4. Dans cette même décision, laCommission ordonne au CSPQ d'analyser l’admissibilité du candidat au processus de qualificationet,le cas échéant,de le soumettre à la procédure d'évaluation et, s’il la réussit, d’inscrire son nom dans la banque de personnes qualifiées alimentée par ce processus de qualification.La Commission en révision est d’avis que la décision contestée ne comporte aucun vice de fond déterminant présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence qui en aurait justifié la révision en vertu de la Loi. Une divergence d’interprétation ou d’opinion ne peut être considérée comme une erreur manifeste et déterminante tant que le raisonnement demeure une des issues possibles et raisonnables. Le pouvoir de révision ou de révocation est un outil de correction ou de redressement des décisions entachées d’irrégularités ou d’erreurs importantes dans le cadre du processus décisionnel, ce qui n’est pas le cas de la décision de la Commission. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.

Centre de services partagés du Québec et Ourtani, 2017 QCCFP 10

Requête en révision – Requête en prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification – diffusion de l’appel de candidatures – candidat en congé à traitement différé – inscription tardive – occasion raisonnable de soumettre sa candidature –désaccord avec la conclusion de la commissaire ne constitue pas un motif de révision – aucun vive de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – requête en révision rejetée

Demande d'autorisation de cesser d'occuper

Le 11 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant une demande d’autorisation de cesser d’occuper présentée, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, par les procureurs de l’appelante. Ces derniers invoquent être placés dans une situation de bris de confiance essentielle à une représentation conforme aux obligations déontologiques et professionnelles qui leur incombent. Lorsque la déontologie est invoquée comme motif pour cesser d’occuper, le tribunal doit s’en tenir à l’explication donnée et s’abstenir de pousser l’examen afin de ne pas compromettre le secret professionnel. En conséquence, la Commission a accueilli la demande d’autorisation de cesser d’occuper. 

Lévesque et Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, 2017 QCCFP 9

Demande d’autorisation de cesser d’occuper – perte du lien de confiance entre l’avocat et le client – motif d’ordre déontologique invoqué – tribunal ne saurait exiger que les procureurs continuent d’occuper – demande accueillie 

Refus d'admettre à un processus de qualification une candidate ayant transmis un formulaire d'inscription insuffisamment détaillé

Le 5 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.

Ce refus est fondé sur le fait que la candidate ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, elle ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. La candidate admet ne pas avoir suffisamment détaillé ses tâches d’encadrement dans son formulaire d’inscription, se limitant à une description générale de son expérience de travail. Par contre, elle estime que les informations contenues dans son formulaire d’inscription aurait dû semer le doute nécessaire pour que le CSPQ lui permette de le compléter.

La Commission est plutôt d’avis que la notion de doute est inapplicable dans la présente affaire : le CSPQ ne peut pas douter à l’égard d’une expérience de travail non rapportée dans un formulaire. La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité de la candidate de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. La candidate qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.

La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité de la candidate au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.

Émond et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 8

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription insuffisamment détaillé – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute inapplicable – appel rejeté.

Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat ayant transmis un formulaire d’inscription incomplet

Le 22 mars 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.

Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque d’après son formulaire d’inscription, il ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. Le candidat admet avoir omis de décrire une expérience de travail. Par contre, il estime que le titre de l’emploi aurait dû semer un doute auprès du CSPQ qui l’aurait amené à le contacter.

La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. Le candidat qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.

La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité du candidat au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.

Bernier et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 7

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription incomplet – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute – portail Emplois en ligne – appel rejeté.

 

 

Refus déraisonnable d’admettre un candidat à un processus de qualification

Le 10 mars 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.

Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne possède pas l’année d’expérience dans des activités d’encadrement exigée dans les conditions d’admission. Le candidat conteste cette décision puisqu’il est d’avis que ses années d’expérience à titre de président bénévole d’une association, identifiées dans son formulaire d’inscription, auraient dû être considérées dans le calcul de son expérience dans des activités d’encadrement.

La Commission estime que l’analyse de l’admissibilité du candidat n’a pas été effectuée de manière rigoureuse et selon les lignes directrices définies en cette matière.  En cas de doute sur la nature de l’activité d’encadrement identifiée par le candidat dans son formulaire d’inscription, il était de la responsabilité de l’autorité qui administre le processus de qualification de contacter le candidat pour obtenir les précisions lui permettant de juger adéquatement de son admissibilité. Si cela avait été fait, le candidat aurait été admis au processus de qualification. La Commission est donc d’avis que la procédure utilisée pour évaluer l’admissibilité du candidat au processus de qualification est entachée d’une irrégularité justifiant son intervention. La Commission a accueilli cet appel.

Pouliot et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 6

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience dans des activités d’encadrement à titre de bénévole – manquements dans la vérification de l’admissibilité – obligation de l’autorité responsable du processus de qualification de contacter le candidat pour avoir des précisions sur ses activités d’encadrement en cas de doute – interprétation déraisonnable du mot encadrer – guide d’admissibilité – appel accueilli.

Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat n’ayant pas transmis son formulaire d’inscription durant la période d’inscription

Le 23 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 2.

Ce refus est fondé sur le fait que le candidat n’a pas soumis son formulaire d’inscription pendant la période prescrite. Le candidat affirme qu’il a bien rempli et soumis son formulaire d’inscription à l’intérieur de la période prévue et prétend que seule une défaillance du portail Emplois en ligne peut expliquer que son formulaire ne soit pas parvenu à l’autorité qui administre le processus de qualification. Dans ce contexte, il estime qu’il aurait dû être autorisé à déposer sa candidature au processus de qualification.

La Commission considère qu’il était de la responsabilité du candidat de faire parvenir son formulaire d’inscription dans le délai prévu à l’appel de candidatures et qu’il disposait de plusieurs journées pour le faire. Il a attendu au tout dernier moment pour s’exécuter et la Commission ne saura jamais avec certitude ce qui s’est passé et pourquoi son formulaire d’inscription n’a pas été reçu par l’autorité qui administre le processus de qualification. Cependant, la Commission sait avec certitude que le candidat s’est privé de l’aide qu’aurait pu lui apporter l’autorité en attendant le dernier moment pour s’inscrire.

La Commission est d’avis que le candidat n’a pas réussi à démontrer, selon la prépondérance de preuve, que la procédure d’admission du processus de qualification en cause a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité. La Commission a rejeté cet appel.

Corbin et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 5external link

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription non transmis durant la période d’inscription – problèmes techniques du portail Emplois en ligne invoqués– responsabilité du candidat – impossibilité de soumettre sa candidature hors délai – appel rejeté.

Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat ayant transmis un formulaire d’inscription incomplet

Le 20 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.

Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, il ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. En effet, les tâches indiquées dans le formulaire d’inscription ne permettent pas d’identifier des activités de chef d’équipe ou la coordination d’une équipe de travail, bien qu’à la lumière d’informations additionnelles transmises par le candidat, ce dernier possède effectivement l’expérience d’encadrement requise.

Le candidat prétend qu’après avoir soulevé un doute chez l’analyste au dossier quant à l’interprétation de son expérience de travail figurant dans son formulaire d’inscription, celui-ci aurait dû lui permettre d’ajouter l’information relative à ses activités d’encadrement.

La Commission réitère qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. Seules des précisions pourront être fournies, à la demande de l’autorité qui administre le processus, lorsqu’un doute subsiste à la suite de l’analyse des informations soumises dans le formulaire. Dans la présente affaire, le candidat n’a pas inscrit dans son formulaire les renseignements relatifs à la supervision de personnel qu’il demande à l’autorité de considérer.

La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité de la candidate au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.

Vachon et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 4external link

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription incomplet – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute – portail Emplois en ligne – appel rejeté.

Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion

Le 14 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique par une fonctionnaire syndiquée du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. Le seul recours pour lequel la Commission a compétence pour entendre un fonctionnaire syndiqué est l’appel prévu à l’article 35 de la Loi. Cette compétence s’étend uniquement à la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation du candidat au processus de qualification visant exclusivement la promotion. À la lecture du recours déposé par l’appelante, la Commission constate que ce n’est manifestement pas ce qui est visé.En conséquence, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel.

Juteau et ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2017 QCCFP 3external link

Processus de qualification en vue de la promotion – fonctionnaire syndiquée – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence sur l’objet du recours – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence

Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique

Le 7 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par un fonctionnaire syndiqué de la Régie du bâtiment du Québec. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir d’une plainte de harcèlement psychologique : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et il ne doit pas être régi par une convention collective.Or, le plaignant ne respecte pas cette deuxième condition puisqu’il est syndiqué. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique.

Ajaba et Régie du bâtiment du Québec, 2017 QCCFP 2external link

Plainte de harcèlement psychologique – compétence de la Commission – fonctionnaire syndiqué visé par une convention collective – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence

Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate ayant transmis un formulaire d’inscription incomplet

Le 6 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.

Ce refus est fondé sur le fait que la candidate ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, elle ne possède pas huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou de niveau d’encadrement. La candidate admet avoir omis d’inscrire une expérience de travail à son formulaire d’inscription. Elle fait toutefois valoir que c’est l’expérience qu’elle détient réellement et non ce qui est indiqué dans son formulaire d’inscription qui devrait permettre de vérifier l’admissibilité d’un candidat à un processus de qualification.

La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. Le candidat qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.

La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité de la candidate au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.

Minville et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 1external link

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – omission involontaire d’indiquer une expérience de travail au formulaire d’inscription – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – portail Emplois en ligne – appel rejeté.