Foire aux questions

Cette section a été conçue pour répondre aux questions les plus fréquentes.

Qu’est-ce que la Commission de la fonction publique?
À qui s’adressent principalement les services de la Commission de la fonction publique?
Quels sont les ministères et les organismes assujettis à la Loi sur la fonction publique?
Comme citoyenne ou citoyen, est-ce que je peux m’adresser à la Commission de la fonction publique?
Qu’entendez-vous par « organisme de surveillance »?
Les rapports de vérification ou d’enquête et les études de la Commission sont-ils accessibles au public?
J’ai participé à un processus de qualification en vue de la promotion, et je ne suis pas d’accord avec la décision ou le résultat qui en découle. Quels sont mes recours?
Dans quelles situations puis-je demander une enquête?
Qu’est-ce qu'une séance d’échanges et d’information? Est-elle obligatoire?
Je suis fonctionnaire et j’occupe un emploi occasionnel. Puis-je m’adresser à la Commission de la fonction publique?
Je suis un employé syndiqué. Est-ce que je peux m’adresser à la Commission
de la fonction publique?

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire?
Qu’est-ce qu’un administrateur d’État?
Qu’est-ce qu’un membre ou un dirigeant d’organisme?
La Commission peut-elle me donner des conseils juridiques ou m’aider à me préparer en vue d’une médiation ou d’une audience?
Si mon employeur me propose la médiation à l’interne, suis-je obligé de collaborer ou dois-je attendre la médiation offerte par la Commission?
Qu'est-ce qu'un moyen préliminaire?
Qu'est-ce qu'un désistement?

Qu’est-ce que la Commission de la fonction publique?

La Commission de la fonction publique est un organisme neutre et indépendant qui a pour mission de favoriser :

  • l'égalité d'accès de tous les citoyens et les citoyennes à la fonction publique québécoise;
  • la compétence des personnes recrutées et promues;
  • l'impartialité et l'équité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines par les ministères et les organismes.

Pour mener à bien sa mission, elle agit à la fois comme tribunal administratif et organisme de surveillance. Ses membres étant nommés par l’Assemblée nationale, elle est neutre et impartiale; elle n’a pas de parti pris ni pour le salarié, ni pour l’employeur, ni pour les instances gouvernementales.

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À qui s’adressent principalement les services de la Commission de la fonction publique?

En cas de litige avec l’employeur, les fonctionnaires syndiqués doivent recourir à leur syndicat. Mais, pour dénoncer une irrégularité observée dans le processus d’admission ou d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, ils doivent se tourner vers la Commission.

Les fonctionnaires non syndiqués, le personnel d’encadrement, les membres et les dirigeants d’organisme ainsi que les administrateurs d’État peuvent s’adresser directement au tribunal de la Commission de la fonction publique, selon le cas :

  • pour dénoncer une irrégularité observée dans le processus d’admission ou d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion;
  • pour contester une mesure administrative ou disciplinaire;
  • pour déposer une plainte de harcèlement psychologique;
  • pour faire respecter leurs conditions de travail.

La Commission offre également à ses clientèles un service de renseignements pouvant répondre aux questions relatives à leurs droits et leurs recours dans les domaines relevant de sa compétence.

Elle peut aussi faire une enquête en matière de gestion des ressources humaines sur :

  • une décision jugée partiale, inéquitable ou injuste;
  • une irrégularité observée lors de la tenue d’un processus de qualification en vue du recrutement.

Pour consulter la déclaration de services aux citoyens de la Commission, cliquez ici Ce document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Quels sont les ministères et organismes assujettis à la Loi sur la fonction publique?

Cliquez pour voir la liste des ministèresCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et des organismesCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. assujettis à la Loi sur la fonction publique.

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Comme citoyenne ou citoyen, puis-je m’adresser à la Commission de la fonction publique?

Si vous avez posé votre candidature à un processus de qualification en vue du recrutement et que vous estimez que la procédure d’admission ou d’évaluation ne respecte pas la loi et ses règlements, ou si vous croyez qu’une situation irrégulière s’est produite et que vous n’avez pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du ministère ou de l'organisme responsable du processus de qualification, vous pouvez demander une enquête.

Si vous avez des questions concernant vos droits et les recours possibles devant la Commission, adressez-vous à notre service de renseignements au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432. Vous pouvez aussi faire une demande de renseignements en ligne.

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Qu’entendez-vous par « organisme de surveillance »?

La Commission mène régulièrement des vérifications et des enquêtes dans les ministères et dans les organismes de la fonction publique. Les vérifications sont entreprises à l’initiative de la Commission, de même que certaines enquêtes. Toutefois, une enquête peut aussi être entreprise à la demande d’un fonctionnaire, qu’il soit syndiqué ou non, d’un citoyen, ou encore d’une association ou d’un syndicat reconnus par l’employeur.

Les activités de surveillance de la Commission permettent de s’assurer que les décisions des ministères ou des organismes respectent bien les lois et les règlements en matière de gestion des ressources humaines.

Si ce n’est pas le cas, la Commission émet des recommandations pour inciter les ministères ou les organismes à se conformer au cadre normatif, mais aussi pour les informer des meilleures pratiques afin qu’ils les utilisent et les fassent connaître à leurs gestionnaires ainsi qu’à leurs conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines.

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Les rapports de vérification ou d’enquête et les études de la Commission sont-ils accessibles au public?

Les études, les rapports de vérification et les rapports d’enquête réalisés par la Commission sont diffusés dans son site Web.

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J’ai participé à un processus de qualification en vue de la promotion et je ne suis pas d’accord avec la décision ou le résultat qui en découle. Quels sont mes recours?

Pour contester cette décision ou ce résultat, vous pouvez soumettre un recours en matière de promotion devant la Commission.

Votre recours doit être reçu dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'expédition de la décision que vous contestez. Notez que le fait d’entreprendre des démarches, comme une demande de révision auprès de la personne responsable du processus de qualification, n’a pas pour effet de suspendre ce délai. Il est donc important de déposer votre recours dans le délai prescrit pour préserver vos droits.

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Dans quelles situations puis-je demander une enquête?

Vous pouvez faire une demande d'enquête relativement à une situation que vous jugez inéquitable ou injuste et pour laquelle vous n’avez pas d’autres recours. Elle peut porter, par exemple, sur la procédure d’admission ou d’évaluation d’un processus de qualification en vue du recrutement ou sur une décision rendue par un ministère ou un organisme de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines (notamment une nomination ou une promotion jugée partiale).

La demande d'enquête doit être faite par écrit et signée par le requérant ou la requérante. L’utilisation du formulaire de demande d’enquête est privilégiée. La demande peut être transmise en personne, par la poste, par télécopieur ou par voie électronique.

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Qu’est-ce qu'une séance d’échanges et d’information? Est-elle obligatoire?

La séance d’échanges et d’information concerne exclusivement les recours en matière de promotion. Vous êtes tenu d'y assister, à moins qu’un commissaire décide qu’il n’y a pas lieu de la tenir, car elle constitue une étape préalable à l’audience.

Cette rencontre est l’occasion d’obtenir des explications et d’exprimer votre point de vue. Par la suite, vous serez à même de décider, en fonction des renseignements obtenus, si vous souhaitez poursuivre vos démarches.

À cette étape, les représentants du ministère ou de l'organisme visé fournissent des informations concernant l’admissibilité ou le processus d’évaluation des candidates et des candidats lors du processus de qualification en vue de la promotion. De votre côté, vous pouvez fournir des explications ou apporter des précisions et poser des questions.

Grâce à l’information obtenue, vous serez en mesure de préciser vos motifs d'appel et, ainsi, de circonscrire les éléments sur lesquels portera l’audience, le cas échéant.

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Je suis fonctionnaire et j’occupe un emploi occasionnel. Puis-je m’adresser à la Commission de la fonction publique?

Si vous êtes un fonctionnaire occasionnel non syndiqué et que avez été nommé à partir d’une banque de personnes qualifiées, vous pouvez vous adresser à la Commission si vous faites l’objet d’une mesure disciplinaire ou si vous êtes relevé provisoirement de vos fonctions. Si vous êtes syndiqué, vous ne pouvez pas soumettre un recours à moins que votre convention collective ne prévoit pas que vous pouvez vous adresser à une autre instance.

Vous devez également avoir été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous avez été nommé en vertu de la Loi électorale ou de la Loi sur l’Assemblée nationale, vous ne pouvez pas vous adresser à la Commission.

De plus, sauf dans le cas d’un emploi cyclique ou saisonnier,  la durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins d’avoir atteint douze mois de service.

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Je suis un employé syndiqué. Est-ce que je peux m’adresser à la Commission de la fonction publique?

Oui. Par exemple, si vous avez posé votre candidature à un processus de qualification en vue de la promotion et que vous estimez que la procédure utilisée pour votre admission ou votre évaluation a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité, vous pouvez, en vertu d'article 35 de la Loi sur la fonction publique, soumettre un recours en matière de promotion.

Vous pourriez aussi soumettre un recours en matière de mesure administrative ou disciplinaire, mais seulement si votre convention collective n'attribue pas une compétence en ces matières à une autre instance que la Commission, ce qui est plutôt rare.

En outre, si vous estimez qu’une décision rendue par un ministère ou un organisme de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines est partiale ou inéquitable, vous pouvez demander une enquête, à moins que la cause de votre insatisfaction puisse faire l’objet d’un recours devant une autre instance.

Si vous avez des questions concernant vos recours possibles devant la Commission, adressez-vous à notre service de renseignements au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432 0432. Vous pouvez aussi faire une demande de renseignements en ligne.

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Qu’est-ce qu’un fonctionnaire?

Toute personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est un fonctionnaire, peu importe sa catégorie d’emploi (agent de la paix, personnel de bureau, technicien, ouvrier, professionnel, personnel d’encadrement).

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Qu’est-ce qu’un administrateur d’État?

Une personne acquiert le classement d'administrateur d'État lorsqu'elle est nommée :

  • secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;
  • secrétaire, secrétaire adjoint ou secrétaire associé du Conseil du trésor;
  • sous-ministre, sous-ministre adjoint ou sous-ministre associé.

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Qu’est-ce qu’un membre ou un dirigeant d’organisme?

Dans un organisme où le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la personne qui a le statut de dirigeant d'organisme est celle que la loi instituant l’organisme où elle œuvre identifie comme tel ou, à défaut, la personne qui exerce la plus haute autorité dans cet organisme. (ex.: président, président directeur-général).

Un membre est une personne nommée de la même manière que le dirigeant, c’est-à-dire conformément à la loi instituant l’organisme concerné, mais qui n’exerce pas la plus haute autorité. (ex.: vice-président, membre, commissaire, régisseur).

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La Commission peut-elle me donner des conseils juridiques ou m’aider à me préparer en vue d’une médiation ou d’une audience?

Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut pas vous donner de conseils juridiques ou rédiger de procédures qui pourraient concerner un recours auprès de la Commission ou de tout autre tribunal.

Elle ne peut pas non plus vous assister personnellement dans votre préparation en vue d’une médiation ou d’une audience. Par contre, elle présente, dans les rubriques Médiation et Audience, toute l’information pertinente et nécessaire afin de bien vous préparer : documents à prévoir, décisions antérieures

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Si mon employeur me propose la médiation à l’interne, suis-je obligé de collaborer ou dois-je attendre la médiation offerte par la Commission?

La décision vous revient. Si le conflit se règle à l’interne, vous n’aurez qu’à vous désister auprès de la Commission.

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Qu'est-ce qu'un moyen préliminaire?

C'est une opposition juridique à un recours qui peut être présentée à la Commission par une partie. Le moyen préliminaire est généralement soulevé au début des procédures. S'il est accueilli, il rend impossible pour la Commission de décider du recours.

Un moyen préliminaire peut porter notamment sur :

  • l'absence de compétence de la Commission pour décider d'un recours (p. ex. en vertu de la loi, la Commission ne peut décider du recours d'un fonctionnaire syndiqué en matière de harcèlement psychologique, de conditions de travail et de mesures administratives ou disciplinaires);
  • la prescription du recours (la Commission ne peut décider d'un recours déposé à l'extérieur du délai prévu par la loi).

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Qu'est-ce qu'un désistement?

Un désistement est un avis écrit transmis à la Commission mettant fin définitivement à votre recours. Le désistement est un acte final entraînant la fermeture de votre dossier, sans autre avis ni délai.

Ainsi, à la suite d'un désistement, aucune audience ne sera tenue et aucune décision ne sera rendue.

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