Tribunal administratif

La Commission milite en faveur de la déjudiciarisation du processus de règlement des litiges et, en ce sens, elle favorise le règlement harmonieux de ceux-ci en tenant des séances d’échanges et d’information pour les recours en matière de promotion, et en offrant un service de médiation pour les autres recours. La médiation ainsi que les séances d’échanges et d’information sont offertes gratuitement.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission tient une audience. La rubrique audience contient toute l’information pertinente et nécessaire afin de vous aider à bien vous préparer (documents à prévoir, décisions antérieures, etc.). Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut toutefois pas donner de conseils juridiques ou rédiger des procédures qui pourraient concerner un recours auprès de son tribunal administratif ou de tout autre tribunal.

Comme tribunal administratif, elle entend, notamment :

  • les recours des fonctionnaires1 quant à la procédure utilisée pour leur admission ou leur évaluation lors d'un processus de qualification en vue de la promotion;
  • les recours des fonctionnaires non régis par une convention collective et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant :
    • les conditions de travail;
    • les mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit;
    • une situation de harcèlement psychologique;
  • les recours des administrateurs d’État, des membres et des dirigeants d’organismes de la fonction publique.

Il est aussi possible de demander la révision d'une décision rendue par la Commission.

Pour consulter le rôle d'audience de la Commission

1  Toute personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique est un fonctionnaire.