Modes de règlement

La Commission favorise le règlement harmonieux des litiges en offrant un service de médiation pour ses recours. Ce service est offert gratuitement.

À la suite de la médiation, lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission tient une audience, à moins d’un désistement.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'assister à l'audience, vous devez justifier par écrit sans délai votre demande de remise laquelle ne sera accordée que si un motif sérieux est invoqué et si l'intérêt de la justice le requiert.