Modes de règlement

La Commission favorise le règlement harmonieux des litiges en tenant des séances d’échanges et d’information pour les recours en matière de promotion, et en offrant un service de médiation pour les autres recours. Les séances d’échanges et d’information ainsi que la médiation sont offertes gratuitement.

Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre, le recours peut être entendu au cours d'une audience, à moins d’un désistementCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il est à noter que seul un motif sérieux peut justifier une demande de remise d’audienceCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., et que la Commission peut la refuser.