Rejet d’un moyen préliminaire en rejet sommaire (2026 QCCFP 12)
Le 17 avril 2026, la Commission rejette un moyen préliminaire en rejet sommaire soumis par le ministère des Transports et de la Mobilité durable (ministère). Ce moyen est présenté dans le cadre de 13 recours en matière de conditions de travail, déposés en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique. Les appelants sont des pilotes non syndiqués travaillant pour le Service aérien gouvernemental (SAG) qui est sous la responsabilité du ministère. Ils demandent à leur employeur le remboursement de leur banque de congés de maladie sur une base de huit heures par jour ou de 40 heures par semaine au lieu de 35 heures par semaine. Ils réclament également que le calcul de la prime de reconnaissance de la double compétence s’applique sur toutes les heures rémunérées.
Le ministère demande le rejet sommaire des 13 recours. Selon lui, la Commission n’aurait pas compétence pour se prononcer à leur égard, puisque les appelants souhaiteraient obtenir une bonification de leurs conditions de travail. Or, seul le Conseil du trésor détient ce pouvoir. Les pilotes allèguent que leurs recours sont plutôt fondés sur une interprétation du cadre normatif et de leurs conditions de travail.
Après analyse, la Commission juge qu’elle ne peut rejeter les recours à l’étape préliminaire, car cela reviendrait implicitement à trancher le fond du litige. Il ne s’agit pas de modifier le cadre normatif applicable, mais de l’interpréter pour savoir de quelle manière il doit s’appliquer aux pilotes non syndiqués du SAG. La Commission déclare donc qu’elle a compétence pour se saisir des recours.
