Absence de compétence de la Commission : plainte de harcèlement psychologique – fonctionnaire syndiqué (2026 QCCFP 14)
Le 29 avril 2026, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique, déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, d’une ancienne employée temporaire du ministère de l’Éducation.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre une plainte de harcèlement psychologique :
- Le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, la plaignante était une fonctionnaire syndiquée. En effet, elle est représentée par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et un grief concernant les mêmes faits a été déposé le 14 avril 2026.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
