Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – ancienne fonctionnaire syndiquée (2026 QCCFP 15)
Le 30 avril 2026, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé par une ancienne employée du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (ministère), en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP). L’appelante conteste plusieurs mesures administratives qui auraient été entreprises à son égard après sa démission de son emploi au ministère.
Deux conditions doivent être remplies par l’appelante pour que la Commission puisse entendre son recours. D’abord, elle doit être une fonctionnaire. Ensuite, elle ne doit pas être régie par une convention collective.
Or, l’appelante était une employée syndiquée et les mesures contestées ont eu lieu après sa démission, alors qu’elle ne détenait plus le statut de fonctionnaire. En outre, les mesures visées par le recours ne font pas partie de celles pouvant être contestées conformément à l’article 33 de la LFP.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
