Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de la Justice
Le 30 avril 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis, au ministère de la Justice (MJQ), les conclusions d’une enquête portant sur le bien-fondé d’allégations d’irrégularités concernant une désignation à titre provisoire au poste de directeur ou directrice du Service du soutien à la magistrature du Palais de justice de Québec.
L’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique mentionne que « le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit entreprendre les démarches visant à pourvoir un poste vacant dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation. »
De plus, l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2023-2028 prévoit que « Sauf exception, la durée de la période de remplacement temporaire ou de désignation à titre provisoire n’excède pas douze (12) mois. »
À la suite de l'analyse des informations obtenues, la Commission a constaté :
- qu’aucune démarche visant à pouvoir le poste n’avait été entreprise dans les 120 jours suivant la date de désignation; et
- que la personne visée a occupé ce poste pour une période excédant douze mois.
En mars 2026, le MJQ a mis fin à cette désignation et a procédé à l’affichage du poste en affectation et en mutation.
Ainsi, considérant que les éléments de non-conformité au cadre normatif ont été régularisés en cours d’enquête par le MJQ, la CFP a procédé à la fermeture de cette enquête.
