Octroi de dommages-intérêts compensatoires pour non-respect de l’Entente – Avis de mésentente rejeté (2023 QCCFP 15)
Le 18 juillet 2023, la Commission a rejeté un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et du chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019-2023 (Entente).
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) reconnaît ne pas avoir honoré son obligation de consultation à l’égard du Programme d’aide aux employés (PAE) en vertu de l’Entente. Il s’engage auprès de l’Association à la respecter pour les années à venir. Malgré cette admission, l’Association est d’avis qu’un préjudice lui a été causé et qu’elle a le droit de recevoir des dommages-intérêts compensatoires.
Après analyse, la Commission prend acte que le DPCP s’engage à respecter l’Entente dorénavant, en consultant toujours l’Association pour lui permettre de formuler les recommandations appropriées sur les mesures relatives au PAE. La Commission rejette toutefois la demande de l’Association concernant l’octroi de dommages‑intérêts compensatoires.
