Accueil d’une demande visant la suspension de l’instance (2023 QCCFP 21)
Le 13 septembre 2023, la Commission a accueilli une demande visant la suspension de l’instance, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, contre l’employeur, le Tribunal administratif du logement (TAL).
Le TAL requiert la suspension de l’instance, dans l’attente de jugements de la Cour supérieure du Québec, et ce, dans l’intérêt de la justice.
Après analyse, et puisque toutes les parties y consentent, la Commission accepte la demande de suspension de l’instance.
