Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail (2023 QCCFP 29)
Le 7 décembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de conditions de travail, déposé en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un employé du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (CISSS). Il conteste certaines décisions du CISSS concernant le refus de paiement de vacances, de jours fériés et d’heures supplémentaires. Il conteste également le refus de son employeur de lui permettre de retourner au travail à la suite d’une période d’invalidité.
Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la LFP, peut exercer ce recours. Or, l’appelant n’est pas un fonctionnaire nommé en vertu de la LFP. En effet, aucune disposition législative n’indique que les employés du CISSS sont nommés conformément à la LFP.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
