Le 11 décembre 2020, la Commission a transmis au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) et au ministère des Transports (MTQ) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur la rémunération des ingénieurs au recrutement. L’objectif était de s’assurer que l’attribution de la rémunération pour les embauches des ingénieurs au recrutement respecte le cadre normatif prévu à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires (Directive).

La Commission a examiné 18 dossiers au MELCC. De ce nombre, deux ne respectaient pas la Directive. Il lui a été recommandé de réviser les dossiers qui comportaient une erreur dans l’attribution de la rémunération et de s’assurer d’appliquer correctement cette directive. De plus, la Commission a recommandé de réviser la nomination faite à partir d’une liste de déclaration d’aptitudes non valide au moment de celle-ci.

Parmi les trois dossiers vérifiés au MERN, tous se sont révélés conformes. La Commission le félicite et l’invite à poursuivre dans cette voie.

Un des deux dossiers vérifiés au MFFP comportait une erreur dans l’attribution de la rémunération. Il lui a donc été recommandé de réviser ce dossier et de s’assurer d’appliquer correctement la Directive.

Au MTQ, cinq dossiers se sont avérés non conformes. Dans trois de ceux-ci, il n’y avait pas de formulaire d’établissement de la rémunération. Un autre dossier comportait une erreur dans l’établissement de la rémunération, n’avait pas de formulaire d’établissement de la rémunération et certains autres documents étaient manquants. De plus, dans un autre dossier, le Ministère a omis de retirer de la banque de personnes qualifiées un candidat lors de sa démission et ne l’a pas réinscrit de façon adéquate lors de sa requalification subséquente. La Commission a donc émis les recommandations suivantes au MTQ :

• Réviser le dossier qui comporte une erreur dans l’attribution de la rémunération;
• S’assurer d’appliquer correctement la Directive;
• Mettre en place des mécanismes afin de consigner au dossier de l’employé les documents ayant servi à sa nomination, soit la description d’emploi à jour, dûment évaluée et approuvée, de même que la preuve du diplôme requis ainsi que tout autre document exigé à la nomination;
• Réviser les procédures de gestion des banques de personnes qualifiées sous la responsabilité du ministère;
• Respecter les articles 49.2 et 50.1, alinéa 8, de la Loi sur la fonction publique ainsi que l'article 33, alinéa 3, du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées.

Suivi des recommandations

Le 28 juin 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD)*. Au vu des actions que le MTMD a déjà entreprises, la Commission considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui étaient formulées.

* En octobre 2022, le ministère des Transports du Québec (MTQ) a changé d’appellation pour le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD).