Suivi de l’enquête portant sur les primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) au MTESS

Le 11 décembre 2020, la Commission recevait du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) la position de ce dernier concernant les recommandations du rapport d’enquête sur l’octroi de primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs.

Le MTESS a informé la Commission que le Secrétariat du Conseil du trésor a entrepris un réexamen de la Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs (Directive) afin de proposer au Conseil du trésor des modifications qui reflètent davantage la volonté des parties et qu’en conséquence, le MTESS attendra le résultat de ces travaux. Toutefois, le MTESS s’engage à ne pas octroyer de nouvelles primes d’ici là.

La Commission constate que le MTESS n’adhère toujours pas aux recommandations de la Commission à l’effet de mettre fin immédiatement à ces primes et de se conformer, à l’avenir, à l'article 6-5.01 de la Directive.