Vérifications

Qu’est-ce que c’est?

Une vérification est une opération, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., par laquelle la Commission s'assure :

  • du caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la Loi sur la fonction publique et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. qui affectent les fonctionnaires;
  • de l’observation de la loi et de ses règlements relativement au système de recrutement et de promotion des fonctionnaires.

Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue notamment des vérifications sur les activités d’un ou de plusieurs ministères et organismes en matière de gestion des ressources humaines. Portant sur des sujets précis (ex. : la promotion sans concours, la désignation à titre provisoire, l'évaluation du rendement), ces vérifications sont basées sur les risques et les enjeux liés aux valeurs et aux principes inhérents à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québecoise, soit l’impartialité, l’équité et l’égalité d’accès.

Dans ses rapports de vérification, la Commission peut formuler des recommandations aux autorités compétentes et, si elle le juge utile, faire rapport à l'Assemblée nationale. Elle assure également le suivi de ses recommandations afin d’évaluer dans quelle mesure les organisations ont mis en œuvre les mesures correctives proposées.

Quelle est la différence entre une enquête et une vérification?

Contrairement à une enquête, qui fait généralement suite à la demande d’une ou d'un fonctionnaire, d'une citoyenne ou d’un citoyen, une vérification est habituellement entreprise à l’initiative de la Commission.

De plus, une enquête porte généralement sur un cas particulier, alors qu’une vérification a une portée plus générale et concerne les activités d'un ou de plusieurs ministères et organismes liées à un sujet précis (ex. : la dotation, l'attribution de contrats de services).