Audience

Qu’est-ce qu’une audience?
Est-ce que vous devez assister à l’audience?
Faut-il être représenté?
Comment se préparer?
Y a-t-il une étape préalable à l’audience?
Comment se déroule l’audience?
Comment se comporter à l’audience?
Y a-t-il des frais?
Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?
Quelle est la durée d’une audience?
Qui est présent à l’audience?
Que faire si vous changez d’idée en cours de route?

Qu’est-ce qu’une audience?

L’audience est une séance au cours de laquelle le tribunal entend la preuve présentée par les parties ainsi que leur argumentation.

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Est-ce que vous devez assister à l’audience?

Votre présence à l’audience est obligatoire, notamment pour vous assurer que les faits sont bien rapportés et pour faire valoir vos arguments.

Vous devez confirmer votre présence au greffe de la Commission une semaine à l’avance. Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à l’audience, vous devez justifier par écrit votre demande de remiseCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., laquelle exige un motif sérieux. La Commission jugera de sa recevabilité et, le cas échéant, elle convoquera à nouveau les deux parties pour les informer de la nouvelle date de l’audience. Si la Commission refuse votre demande de remise, la date de l’audience est maintenue.

Toutefois, si vous ne vous présentez pas à l’audience à laquelle vous avez été convoqué, et que vous n’avez pas informé la Commission d’un motif valable justifiant votre absence, la Commission peut décider de l’issue de votre appel de la façon qu’elle croit la mieux appropriée, en s’appuyant sur la preuve disponible.

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Faut-il être représenté?

Vous avez le droit de vous présenter seul à l’audience ou d'être représenté par un avocat. Si vous désirez qu’une personne vous représente, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat.

Vous pouvez également être accompagné par une personne autre qu’un avocat, mais celle-ci ne pourra parler en votre nom.

Afin de préserver son rôle de neutralité, la Commission ne peut vous fournir d’avis juridique ou le nom d’un représentant. Les procédures sont faciles à comprendre par les intéressés, qu’ils soient ou non assistés par un avocat.

Si vous êtes membre d’une association reconnue par l’employeur, vous pouvez vérifier si elle offre les services d’un avocat.

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Comment se préparer?

La préparation à une audience est importante pour tous, mais elle le devient encore plus si vous n’êtes pas représenté. La Commission vous fait donc quelques suggestions pour vous permettre de bien vous préparer en vue de l’audience.

Un certain investissement en temps est nécessaire. Il est donc recommandé de commencer dès que possible.

Généralités

Votre appel sera entendu par un commissaire nommé par l’Assemblée nationale. Il n’a pas de parti pris, ni pour l’employé, ni pour l’employeur.

La responsabilité du « fardeau de la preuve » revenant à l’appelant, vous devrez démontrer clairement, de façon concise et précise, et à l’aide de preuves qu’une décision rendue à votre égard n’était pas juste.

L’examen des décisions antérieures de la Commission (jurisprudence) peut constituer un moyen très utile de comprendre comment le tribunal a  analysé des faits et des points litigieux semblables à ceux que vous présentez dans votre appel.

Assister à une audience du tribunal

Un autre moyen de mieux comprendre en quoi consiste une audience, c’est d’y assister. Les audiences tenues à la Commission sont ouvertes au public. Sous réserve d’une ordonnance spéciale de huis clos, vous pouvez y venir en tant qu’observateur, même si vous ne connaissez pas les parties. Vous aurez ainsi la chance de voir le déroulement des procédures, la présentation de la preuve ainsi que l’utilisation de documents et de précédents juridiques.

Si cela vous intéresse, communiquez avec le greffe de la Commission pour connaître le calendrier des audiences. Celles-ci se tiennent normalement à Québec ou à Montréal.

Pour consuter le Rôle d'audience de la Commission

Nous vous recommandons de vérifier, la veille, si l’audience se tient comme prévu.

Qu’est-ce que la preuve?

Les renseignements contenus dans votre dossier d’appel ne constituent pas des éléments de preuve. Les seuls renseignements que le commissaire peut utiliser pour prendre une décision sont ceux présentés en preuve par les parties pendant l’audience. Cela signifie qu’il faut accorder une attention particulière aux éléments de preuve que vous désirez présenter.

La Commission peut accepter plusieurs types d’éléments de preuve. En voici quelques exemples.

  • Témoignage oral : les parties au dossier ou les témoins informent le commissaire des faits et des situations en cause dans l’appel. D’un point de vue légal, c’est ce qu’on appelle « témoigner ».
  • Preuve documentaire : éléments de preuve écrits présentés par les parties ou les témoins lors de leur témoignage.
  • Déclaration sous serment : lorsqu’une situation l’exige, en particulier si un témoin n’est pas disponible au moment de l’audience, vous pourriez demander au commissaire de recevoir une déclaration écrite faite sous serment devant une personne autorisée à cette fin par la loi, comme un commissaire à l’assermentation.
  • Cependant, c’est le témoignage oral d’un témoin qui est généralement considéré comme la preuve la plus fiable, et qui a le plus de valeur aux yeux du commissaire. Aussi, si quelqu’un détient un élément de preuve important pour votre affaire, vaut-il mieux que cette personne participe à l’audience comme témoin. N’utilisez les déclarations écrites qu’en dernier recours.
  • Preuve d’expert : Vous pouvez requérir les services d’un expert pour venir témoigner à l’audience (ex. : un médecin pour appuyer une preuve d’invalidité). Une preuve d’expert peut être donnée sous forme d’affidavit ou de rapport écrit, mais le témoignage oral est toujours préférable.

Préparation de la preuve

Faites d’abord un résumé des points que vous désirez faire valoir et, pour chaque point, préparez les éléments qui vont vous servir à faire la preuve des faits pertinents. Afin de ne rien oublier, notez la façon dont vous entendez procéder et ce dont vous aurez besoin au moment de l’audience.

  • Établissez l’ordre chronologique des faits afin de vous aider à déterminer l’ordre dans lequel vous devrez interroger vos témoins et déposer vos documents.
  • Numérotez vos documents selon un ordre chronologique que vous aurez établi au préalable, de façon à ne pas avoir à les chercher au moment de l'audience. Cela évitera des pertes de temps à tous, et vous évitera d’être victime d’un excès de nervosité. Préparez un nombre suffisant de copies : normalement cinq exemplaires conviennent.
  • Préparez vos arguments afin de convaincre le commissaire du bien-fondé de votre point de vue.

Quand déposer votre preuve?

Vous avez des documents pertinents au litige que vous désirez déposer en preuve à l’audience? Déposez-les au moment où vous y faites référence afin que chaque partie et le commissaire puissent en prendre connaissance. Un exemplaire sera conservé au greffe de la Commission.

Demander à une personne de témoigner

Si vous désirez faire témoigner une personne, il suffit généralement de lui demander, par écrit ou verbalement, d’être présente à l’audience, à l’heure, à la date et au lieu que vous lui indiquerez.

Toutefois, une personne n’est pas obligée de venir témoigner ou de déposer un document, sauf si elle y est contrainte par une « citation à comparaître » émise par la Commission, à votre demande, et qui lui a été signifiée avant la date de l’audience. Les délais de signification sont prévus dans le Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et dans le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collectiveCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Il est important de parler avec votre témoin, de vérifier sa version des faits, de préparer les questions que vous désirez lui poser, et d’écouter ce qu’il a à vous dire avant de vous présenter à l’audience. Prenez des notes et vérifiez ensemble les faits que vous entendez invoquer.

Lors de l’audience, vous pouvez poser des questions à vos témoins et à ceux de la partie adverse.

Comment obtenir une citation à comparaître?

Confirmez votre demande par écrit lorsque la date et le lieu de l’audience ont été fixés. Pour ce faire, communiquez avec le greffe de la Commission (418 643-1425 ou 1 800 432-0432) et fournissez les renseignements suivants :
– nom et prénom du témoin;
– son adresse complète;
– s’il y a lieu, les documents que vous désirez obtenir, et que le témoin doit apporter.

Il n’en coûte rien pour faire émettre une citation à comparaître. Cependant, la citation doit être signifiée à votre témoin par un huissier de justice dont vous devrez assumer les honoraires et les frais de transport, à moins que votre témoin accepte d’en recevoir une copie équivalant à une signification en apposant sa signature sur la citation à comparaître qu’il aura reçue de la Commission.

Pour obtenir le tarif des huissiers, consultez le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers dans le site des Publications du Québec à l’adresse www.publicationsduquebec.gouv.qc.caCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si l’audience visée par une citation à comparaître ne peut se tenir à la date prévue, peu importe la raison, c’est à vous d’aviser la personne que vous avez fait convoquer par citation à comparaître. Au besoin, vous pouvez demander qu’une nouvelle citation à comparaître soit émise.

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Y a-t-il une étape préalable à l’audience?

La Commission peut convoquer les parties à une conférence téléphonique préparatoire. Cette étape permet notamment de prendre connaissance des positions des parties, mais aussi de planifier le déroulement de l’audience.

Pour les appels en matière de promotion exclusivement, la séance d’échanges et d’information est obligatoire pour les parties et constitue une étape préalable à l’audience, à moins que la Commission n’ait décidé qu’il n’y avait pas lieu de la tenir.

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Comment se déroule l’audience?

Présentations

Le commissaire ouvre habituellement l’audience en se présentant et en demandant à chaque partie de faire de même. S’il y a des observateurs dans la salle, le commissaire leur demande habituellement de se présenter.

Remarques introductives

Avant de procéder à l’audience proprement dite, le commissaire, dans ses remarques introductives, expliquera le déroulement de l’audience. C’est le moment où vous pourrez demander des éclaircissements sur la procédure ou poser des questions.

Si vous n’êtes pas représenté, il pourra également faire le résumé de votre affaire en guise d’introduction.

Présentation de la preuve

Avant de commencer un témoignage, vous ou votre témoin devez vous engager solennellement à dire la vérité.

Sauf dans le cadre d’un appel en matière de promotion où c’est habituellement l’autre partie qui commence, le commissaire vous invite généralement à présenter votre preuve en premier en faisant entendre vos témoins et en déposant les documents pertinents. Par la suite, c’est à l’autre partie de faire sa preuve. Chaque partie peut ajouter à la preuve qu’elle a déjà faite en réponse à un élément nouveau révélé par l’autre partie.

Le commissaire peut intervenir lors de l’interrogatoire d’un témoin ou lui poser d’autres questions, à la fin de son témoignage, afin de préciser ou d’éclaircir certains points. Lorsque le commissaire pose des questions au témoin, les deux parties peuvent, ensuite, poser une question de suivi au témoin.  

Chaque témoin amené par une partie peut également être l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de l’autre partie.

Au début ou en cours d’audience, le commissaire (ou l’une des parties) peut demander aux témoins de sortir de la salle, en application de la règle de l’exclusion des témoins, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient individuellement appelés à y revenir pour témoigner. 

La plaidoirie

Quand les parties ont terminé leur preuve, c’est le moment de plaider, c’est-à-dire de présenter les arguments.

La partie qui a le fardeau de la preuve plaide la première. Puis, c’est à l’autre partie de répondre. La partie qui a plaidé en premier peut répliquer aux nouveaux arguments soulevés par l’autre partie lors de sa plaidoirie.

Si vous avez trouvé des décisions rendues dans des cas similaires au vôtre, et qui soutiennent vos prétentions, vous en déposez des copies en expliquant brièvement leur pertinence par rapport à votre cas. C’est à ce moment aussi que vous pouvez expliquer pourquoi, selon vous, les décisions qui ne vous sont pas favorables ne doivent pas être prises en considération.

Le délibéré et la décision

Après les plaidoiries, le commissaire déclarera qu’il prend la cause en délibéré, période pendant laquelle il analysera les faits et les arguments présentés en preuve et relèvera les questions de droit pertinentes pour rendre sa décision. Celle-ci sera rendue par écrit et sera transmise par la poste ou par courriel aux parties.  

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Comment se comporter à l’audience?

Pendant l’audience, les parties s’adressent au commissaire et non l’une à l’autre. Si vous désirez intervenir, mais que vous ne connaissez pas la procédure, adressez-vous préalablement au commissaire.

Il est important de conserver votre calme en toutes circonstances. Il peut également être important de prendre des notes tout au long de l’audience.

Quelques conseils utiles :

  • Présentez-vous à l'audience un peu avant l'heure indiquée.
  • Si vous n'êtes pas représenté, apportez tout document que vous jugez pertinent.
  • Écoutez bien les explications du commissaire au début de l'audience, et n'hésitez pas à lui poser des questions si vous ne comprenez pas.
  • Respectez les consignes du commissaire.
  • Parlez clairement et assez fort pour être bien compris, et adressez-vous toujours au commissaire.
  • Assurez-vous de bien comprendre les questions qui vous sont posées avant d'y répondre.
  • Soyez respectueux envers toutes les personnes présentes.
  • N'engagez pas de discussion avec l'autre partie.

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Y a-t-il des frais?

La Commission n'exige aucuns frais pour l'audience. Cependant, vous devez assumer certaines dépenses :

  • la signification de vos citations à comparaître, s’il y a lieu;
  • les honoraires de votre avocat, le cas échéant;
  • les dépenses de vos témoins (si ceux-ci ne sont pas fonctionnaires).

Concernant votre rémunération et les frais remboursés lorsque vous êtes convoqué par la Commission, vous pouvez consulter la Directive concernant les conditions de travail des fonctionnaires, article 7 de la sous-section 3 – Conditions de travail applicables à l’occasion d’un appel ou d’une plainte devant la Commission de la fonction publique, laquelle peut être consultée dans le recueil des politiques de gestionCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.  

En résumé, sachez que, lorsque vous êtes convoqué par la Commission, vous avez droit de recevoir votre traitement durant la période pendant laquelle votre présence est requise, ainsi que d’être remboursé pour les frais engagés pour vos déplacements. Vous devez cependant consulter votre direction des ressources humaines pour connaître les détails et les modalités de remboursement. Il en est de même pour votre témoin s’il est fonctionnaire. S’il n’est pas fonctionnaire, vous devez assumer les frais engagés.

Il est important de noter que votre témoin et vous-même n’avez pas droit à votre traitement ni au remboursement de vos frais de déplacement pour vous préparer, s’il y a lieu,  en vue de l’audience proprement dite. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Commission.

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Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?

Tous les renseignements fournis dans votre appel sont d’ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

Toutes les décisions rendues par la Commission sont également publiques et sont accessibles facilement (voir la rubrique Consulter les décisions de la Commission).

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Quelle est la durée d’une audience?

La durée de l’audience est variable. Elle peut être de quelques heures à plus d’une journée, selon la complexité du sujet, le nombre d’appelants (certains appels peuvent être regroupés), et le nombre de témoins.

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Qui est présent à l’audience?

  • Le commissaire;
  • Le greffier-audiencier;
  • Les parties et leur avocat, le cas échéant;
  • Les intervenants1 et leur avocat, le cas échéant;
  • Les témoins, le cas échéant.

De plus, toute personne qui le désire peut assister à l’audience, à moins que la Commission n’ordonne le huis clos.

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Que faire si vous changez d’idée en cours de route?

Vous pouvez vous désister en tout temps. À la réception du formulaire de désistementCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dûment signé ou d’un avis écrit à cet effet portant votre signature, la Commission met fin au processus, et votre dossier est fermé.

Vous devez aviser le greffe de la Commission le plus tôt possible afin qu’il puisse informer les autres personnes ou parties concernées

1 - Par exemple, le prétendu harceleur dans le cas d’une plainte pour harcèlement psychologique qui souhaiterait s’expliquer à l’audience même s’il n’est pas appelé comme témoin.