Refus d'une candidature lors d'un processus de sélection au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Le 26 janvier 2026, la CFP terminait une enquête concernant le refus d’une candidature par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), dans le cadre d’un processus de sélection au recrutement. Ce processus visait à pourvoir un emploi de professeure ou professeur de français, langue commune.
La décision du MIFI n’était pas conforme à la Loi sur la fonction publique ni au cadre normatif en vigueur. La CFP lui a recommandé d’accepter la candidature. Le MIFI a adhéré à la recommandation, puis la personne concernée a été convoquée à la procédure d’évaluation prévue pour la suite du processus.
Ce résumé d'enquête est publié sur notre site Web.
Irrégularités dans des nominations au Tribunal administratif du logement
Le 5 février 2026, la Commission a publié un rapport sur une enquête qu’elle a menée au Tribunal administratif du logement (TAL). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant des irrégularités dans des nominations au TAL.
Pour quatre des cinq emplois visés par l'enquête, aucune description d'emploi ni aucun
questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement n’était disponible au moment des nominations.
De plus, pour la totalité des nominations, aucun des emplois n’avait été préalablement évalué.
Par ailleurs, pour les cinq nominations visées, les exigences relatives à la scolarité et à l’expérience prévues aux conditions minimales d’admission n’étaient mentionnées dans aucun document antérieur à la dotation des postes. Ainsi, il était impossible de confirmer les exigences de ces emplois avant de procéder à leur comblement et, par conséquent, de confirmer que les personnes nommées y répondaient.
Le TAL a avisé la CFP qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre en considération les recommandations formulées. La CFP effectuera un suivi afin de vérifier les actions réalisées dans ce dossier.
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