Irrégularités dans des nominations au Tribunal administratif du logement
Le 5 février 2026, la Commission a publié un rapport sur une enquête qu’elle a menée au Tribunal administratif du logement (TAL). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant des irrégularités dans des nominations au TAL.
Pour quatre des cinq emplois visés par l'enquête, aucune description d'emploi ni aucun
questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement n’était disponible au moment des nominations.
De plus, pour la totalité des nominations, aucun des emplois n’avait préalablement été évalué.
Par ailleurs, pour les cinq nominations visées, les exigences relatives à la scolarité et à l’expérience prévues aux conditions minimales d’admission n’étaient mentionnées dans aucun document antérieur à la dotation des postes. Ainsi, il était impossible de confirmer les exigences de ces emplois avant de procéder à leur comblement et, par conséquent, de confirmer que les personnes nommées y répondaient.
Le TAL a avisé la CFP qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre en considération les recommandations formulées. La CFP effectuera un suivi afin de vérifier les actions réalisées dans ce dossier.
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