Actualités
Recommandations faites au MTESS sur les primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145)
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Aujourd’hui, le 13 novembre 2020, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) un rapport d’enquête faisant suite aux recommandations qui lui avaient été adressées dans une enquête à la propre initiative de la Commission sur l’octroi de primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs (classe 150).
Offre d’emploi sans suite au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
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Le 26 octobre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ainsi qu’à la requérante, les conclusions d’une enquête concernant un emploi qui a été offert à cette dernière sans qu’il y ait de suite.
Primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure au ministère des Transports du Québec
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Le 22 octobre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère des Transports du Québec les résultats d’une enquête visant l’octroi de primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure (A232).
Rejet d’une ordonnance de sauvegarde
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Le 20 octobre 2020, la Commission a rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde présentée à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par un juge administratif du Tribunal administratif du Québec.
Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 15 octobre 2020, la Commission a déclaré irrecevable un appel déposé à la suite d’une décision d’Infrastructures technologiques Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste.
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
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Le 14 octobre 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par un ancien employé de l’entreprise Géosig inc.
Classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale non conforme au ministère des Transports du Québec
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Le 21 septembre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère des Transports du Québec les résultats d’une enquête visant le classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale.
Désignation à titre provisoire non conforme à la Sûreté du Québec
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Le 1er octobre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis à la Sûreté du Québec les résultats d’une enquête anonyme qui avait pour objet la désignation à titre provisoire sur un emploi de complexité supérieure de contrôleur financier.
Décision interlocutoire tranchant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente
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Le 30 septembre 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales afin de contester la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de congédier un procureur. Elle prétend également que ce procureur a subi du harcèlement psychologique.
Conditions de travail des cadres œuvrant en établissement de détention à titre d'agents de la paix – Respect du cadre normatif en matière de paiement d’heures supplémentaires
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Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé par une chef d’unité, cadre, classe 7, pour contester le refus de son employeur, le ministère de la Sécurité publique, de lui payer les heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées lors d’une formation.
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