Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Transfert de résultats
Le 11 juillet 2019, la Commission a rejeté un appel déposé, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, par un candidat qui conteste son échec à la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le ministère de la Sécurité publique, visant à pourvoir des emplois de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7.
La Commission juge que le transfert des résultats obtenus lors de la procédure d’évaluation d’un processus de qualification antérieur est conforme au cadre normatif puisque la période entre les dates des examens n’excède pas 12 mois et que le contenu de ces examens est identique. La Commission conclut qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la procédure d’évaluation du processus de qualification contesté.
