Commission
de la fonction publique

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Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Lacunes observées dans le cadre de désignations à titre provisoire au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 12 décembre 2022, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les conclusions d’une enquête concernant les désignations à titre provisoire en vigueur depuis le 3 mai 2021 sur l’emploi de Lieutenant du Bureau de Maniwaki (cadre, classe 6)¹.

Éléments ne respectant pas les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines

Dans le cadre de l’enquête, le Commission a constaté que malgré que le MFFP ait entamé les démarches de dotation dans les délais de 120 jours à compter de la date de la première désignation (3 mai 2021), la désignation du titulaire dépasse 12 mois. Une durée maximale de 12 mois est jugée raisonnable pour des désignations à titre provisoire par la Commission et par certaines conventions collectives.

Suggestions de la Commission

Mettre fin, dans les meilleurs délais, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 12 mois ;
Pour les désignations à titre provisoire, ne pas dépasser la durée de 12 mois jugée comme étant raisonnable ;
Tenir à nouveau un processus de dotation dans les meilleurs délais.

Dans un courriel du 19 décembre 2022, le MFFP a informé la Commission qu’il adhérait aux suggestions et que la désignation concernée par l’enquête avait pris fin.

¹Le 20 octobre 2022, le secteur de la Faune et des Parcs du MFFP, soit celui où la désignation était a été transféré au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Lacunes constatées dans le traitement d’une candidature au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Le 25 novembre 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) les résultats d’une enquête concernant le traitement d’une candidature.

Faits constatés par la Commission

La Commission a constaté qu’une gestionnaire du MTMD a offert un emploi de niveau professionnel au sein de sa direction à la personne requérante le 22 août dernier. Cette dernière avait été admise en rétrogradation par la Direction générale des ressources humaines (DGRH) puisqu’elle possédait le classement de cadre, classe 7. La gestionnaire a, par la suite, confirmé la date d’entrée à la personne requérante qui a débuté les démarches pour son changement d’emploi. Cependant, la DGRH a révisé son admissibilité et a constaté que la personne requérante n’était pas admissible à l’emploi, ni par rétrogradation, ni par réorientation de carrières ou par tout autre mode de dotation.

La DGRH et la gestionnaire ont rencontré la personne requérante une semaine avant la date prévue d’entrée en fonction pour lui expliquer la situation et retirer l’offre d’emploi qui avait été faite.

La Commission s’explique mal qu’un emploi ait été offert à la personne requérante alors qu’elle n’était pas admissible. Cette offre d’emploi a entraîné des conséquences pour celle-ci telles que l’annonce de son départ à son gestionnaire, le retrait ou le refus d’autres offres d’emploi, etc.

Recommandations de la Commission

Mettre en place un mécanisme de contrôle pour s’assurer que seules les candidatures admissibles soient acheminées aux responsables des unités administratives en charge d’un processus d’embauche;
Rappeler aux responsables de la dotation de la direction générale des ressources humaines la définition de rétrogradation et les règles de réorientation de carrière pour le personnel d’encadrement.

Dans un courriel du 15 décembre 2022, le MTMD a mentionné qu’il adhérait aux recommandations de la Commission. Un suivi sera effectué par la Commission.

Suivi des recommandations

Le 17 mars 2023, la Commission recevait du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur des lacunes observées dans le traitement d’une candidature.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions débutées et les éléments fournis, elle considère que le MTMD a pleinement répondu aux recommandations formulées.

Emplois occasionnels non conformes au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 9 novembre 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) les résultats d’une enquête qui avait pour objet sept emplois occasionnels. La Commission a constaté les faits suivants.

Constats

Les sept emplois occasionnels en cause au MESS correspondent, en fait, à de « faux occasionnels » puisqu’ils répondent à des besoins réguliers et récurrents de ressources humaines.

Six personnes ont été nommées à de nombreuses reprises sur les mêmes emplois depuis plusieurs années. L’emploi de ces personnes nommées en vertu du paragraphe 64^o de l’annexe 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique ne peut être prolongé ou renouvelé au-delà de la durée prévue de moins d’un an tel que le stipule l’alinéa 2 de l’article 11 de cette directive.

Une personne est nommée selon la Directive concernant la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique. Cette personne a été nommée une première fois, en vertu de cette directive, en février 2020. Lors de l’ouverture du mandat d’enquête, cette dernière était toujours en emploi, ce qui contrevient à la directive qui stipule, au paragraphe 3° de l’article 3, que la sélection de la personne retraitée à un emploi est faite pour une durée inférieure à un an. Au terme de cette durée, une seule autre sélection de la personne retraitée au même emploi peut être faite, et ce, pour une autre durée inférieure à un an.

Recommandations

La Commission a recommandé au MESS :

de mettre fin aux nominations de ces sept personnes dès que possible;
de pourvoir, à l’avenir, les emplois vacants répondant à des besoins réguliers et récurrents de ressources humaines avec du personnel régulier.

Le MESS a avisé la Commission, le 28 novembre dernier, qu’il adhère aux constats et recommandations de cette dernière. La Commission effectuera un suivi des recommandations dans les prochains mois.

Emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Le 4 novembre 2022, la Commission a transmis les résultats d’une enquête qui avait pour objet les emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

L’objectif de cette enquête était de déterminer si ces professeures et professeurs embauchés à titre d’employés occasionnels de moins d’un an sans droit de rappel répondent à un besoin provisoire de ressources humaines conformément à la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique (Directive).

Aux fins de l’enquête, la Commission a considéré que les tâches effectuées par une telle professeure ou un tel professeur qui a travaillé en moyenne 1500 heures et plus annuellement au cours des trois dernières années, excluant celle en cours, ne peuvent pas être considérées comme répondant à un besoin provisoire de ressources humaines. En effet, elles correspondent davantage à des tâches répondant à des besoins réguliers et récurrents.

Constats de non-conformité au cadre normatif

Des 62 dossiers enquêtés, sept professeures et professeurs de français, langue seconde, occasionnels cumulaient en moyenne 1500 heures et plus par année pour les années financières 2019-2020 à 2021-2022. La Commission a jugé que l’embauche récurrente de ces personnes cumulant en moyenne 1500 heures et plus de travail par année ne respecte pas la définition d’un « emploi occasionnel » prévue au paragraphe 1^o de l’article 2 de la Directive, soit « un emploi d'une durée limitée créé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme pour répondre à un besoin provisoire de ressources humaines dû à un surcroît temporaire de travail, à la réalisation d’un projet spécifique ou à l’absence d’un employé ».

Recommandations

Régulariser le statut de l’ensemble des professeures et professeurs de français, langue seconde, occasionnels, dont l’utilisation ne respecte pas la définition d’un « emploi occasionnel » prévue au paragraphe 1^o de l’article 2 de la Directive.
Pourvoir, à l’avenir, les emplois vacants répondant à des besoins réguliers et récurrents de ressources humaines avec du personnel régulier répondant aux conditions minimales d’admission.

Dans un courriel du 18 novembre 2022, le MIFI a répondu à la Commission qu’il va mettre en place les recommandations qu’elle a émises et qui découlent de ses constats. Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées par le ministère.

Suivi des recommandations

Le 13 décembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) recevait du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) les informations sur la mise en application de la recommandation de régulariser le statut des professeur(e)s occasionnel(le)s.

Le 30 octobre 2023, le MIFI a procédé à la régularisation de 189 professeur(e)s occasionnel(le)s répondant ainsi à la recommandation de la Commission relativement au non-respect de la définition d’un « emploi occasionnel » prévue au paragraphe 1^o de l’article 2 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

La Commission a analysé ces informations et, vu les éléments fournis, elle considère que le MIFI a répondu à la recommandation formulée.

Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 30 septembre 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête à la suite d’une demande anonyme qui avait pour objet deux désignations à titre provisoire, dont un de ces dossiers a été fermé puisqu’il était conforme. En ce qui concernant la désignation à l’emploi de Directeur de l’exploitation à Rimouski, la Commission a constaté les faits suivants :

Aucun processus de dotation n’a été débuté dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire sur cet emploi de cadre, ce qui va à l’encontre de l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui précise que lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit commencer les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation. Le MTQ a enclenché un processus de dotation après la date d’ouverture du mandat d’enquête.
Les informations inscrites dans les formulaires de désignation à titre provisoire et de désignation de remplacement temporaire comportent plusieurs inexactitudes.

À la suite de ces constats, la Commission a recommandé :

de débuter, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
de s’assurer, à l’avenir, de l’exactitude des informations inscrites dans les formulaires de désignation.

Le MTQ a informé la Commission qu’il adhérait à tous les constats ainsi qu’aux recommandations.

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