Rapports de vérification 2024
Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique
La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui le Rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique dont l’objectif était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles qui sont contenues dans le cadre normatif en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Cette vérification en bref…
La Commission a analysé 362 dossiers et 16 processus de sélection.
La vérification a porté sur les volets suivants :
- les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
- les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
- les nominations à des emplois étudiants ou stagiaires;
- les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique.
Voici les faits saillants de la vérification :
- pour quinze dossiers, parmi tous les volets vérifiés, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n’a pas été démontrée, et ce, afin de répondre aux conditions minimales d’admission;
- une personne occupant un emploi étudiant n’a pas été rémunérée pour son emploi durant toute une session d’études;
- il n’y a pas eu d’évaluation pour une personne qui a obtenu une promotion à la suite de la réévaluation de son emploi à un niveau supérieur;
- pour un dossier, la durée d'un emploi de complexité supérieure est inférieure à celle qui est prévue, soit une durée minimale d'un an;
- au total, 53 % des nominations faisant exception au processus de recrutement des employés occasionnels sont non conformes;
- parmi les processus de sélection analysés, 63 % sont non conformes.
Finalement, 26 recommandations ainsi que 3 suggestions d’amélioration ont été adressées à l’entité vérifié.
Vérification ponctuelle sur le recours au personnel retraité à titre occasionnel au MESS et au MTMD
Le 13 mars 2024, la Commission a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) les résultats d’une vérification ponctuelle sur le recours au personnel retraité à titre occasionnel.
Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect des conditions et modalités de sélection des personnes retraitées de la fonction publique ainsi que des bonnes pratiques préconisées par le Secrétariat du Conseil du trésor.
La Commission a examiné 208 dossiers.
Principaux constats de la vérification :
- Dans trente-trois dossiers (huit au MESS et vingt-cinq au MTMD), la justification fournie ne répondait pas à la définition d’un « besoin ponctuel »;
- Dans onze dossiers au MTMD, la justification permettant de vérifier que l’employé(e) possédait déjà l’expertise et l’expérience requises par l’emploi était manquante;
- Dans trois dossiers (deux au MESS et un au MTMD), il y avait plus de deux contrats consécutifs avec le même « besoin ponctuel »;
- Dans trois dossiers (un au MESS et deux au MTMD), la personne retraitée est revenue dans une classe d’emplois qui aurait constitué une promotion, n’eût été sa retraite;
- Dans un dossier, le MESS a attribué un classement qui ne correspondait pas aux tâches effectuées.
La Commission a fait sept recommandations au MESS et huit au MTMD.
Suivi de la vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel au MES
Le 11 mars 2024, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur le respect du classement du personnel professionnel au ministère de l’Enseignement supérieur (MES).
La Commission a analysé les informations qu’elle a reçues du MES. Toutefois, elle considère qu’il n’a pas réalisé de progrès satisfaisants dans la réalisation de l’une des recommandations qui lui avaient été formulées. Elle l’invite donc à poursuivre la mise en œuvre de celle-ci, laquelle fera à nouveau l’objet d’un suivi à l’automne 2024.