Rapports de vérification 2024

Résultat d’une vérification ponctuelle sur l’admissibilité des personnes et le respect de la conformité des candidatures nommées à la Sûreté du Québec

Le 5 novembre 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis à la Sûreté du Québec (SQ) les résultats d’une vérification ponctuelle sur l’admissibilité des personnes et le respect de la conformité des candidatures nommées.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer que les nominations au recrutement ou à la promotion effectuées à partir d’une banque de personnes qualifiées ainsi qu’à la suite d’un processus de sélection, respectent le cadre normatif, notamment la Loi sur la fonction publique.

La CFP a examiné 166 dossiers.

Principaux constats de la vérification :

• Pour trois dossiers, les personnes ne détiennent pas le nombre d'années d'expérience prévu dans la directive de classification applicable au moment de soumettre leur candidature;
• Pour trois dossiers, la SQ n’a pas démontré que la personne visée avait été embauchée et informée de son statut d’aspirant lors de son entrée en fonction et des modalités s’y rattachant (personnes en voie de satisfaire les conditions minimales d’admission);
• Pour 17 dossiers, dans l’offre d’emploi, la connaissance d'une langue autre que le français est indiquée comme un atout alors qu'elle devrait être une exigence si l'emploi le nécessite;
• Pour cinq dossiers, les DE ont été modifiées ultérieurement aux dates de signature.

La CFP a fait dix recommandations et une suggestion d’amélioration à la SQ.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les désignations provisoires sur des postes de cadres au MSSS, MELCCFP et MEQ

Le 25 septembre 2024, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification qui portait sur les désignations provisoires sur des postes de cadres dans les trois ministères suivants :

• Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP);
• Ministère de l’Éducation (MEQ).

La Commission avait adressé un total de cinq recommandations à ces ministères.

Suivi des recommandations au MSSS :

Au vu des informations qu’elle a obtenues, la Commission considère que le MSSS a réalisé des progrès partiels dans la mise en œuvre des trois recommandations qui lui avaient été formulées, soit :

• réviser les dossiers non conformes et s’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• s’assurer du respect, à l’avenir, de la durée minimale de 45 jours consécutifs de désignation prévue pour les professionnels, qui donne droit à une prime pour désignation à titre provisoire, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• réviser les dossiers non conformes et s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

En effet, dans deux des trois recommandations, la Commission est d’avis que la révision des dossiers non conformes a été effectuée trop tardivement.

Elle a constaté que deux désignations jugées non conformes ont été maintenues respectivement 4 mois et 8 mois après que le MSSS se soit engagé auprès de la Commission à régulariser ces désignations dans les meilleurs délais. En effet, la durée de ces deux désignations a excédé le maximum de 12 mois permis pour totaliser une durée respective de 25 mois et 39 mois. Enfin, le MSSS a entrepris trop tardivement les démarches visant à enclencher le processus de dotation de ces emplois.

La Commission est préoccupée par le maintien de ces non-conformités sur un aussi long délai. Cette situation sème un doute sur le respect des principes d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires, tel que prévu au paragraphe 4° de l’article 3 de la Loi sur la fonction publique.

Suivi des recommandations au MELCCFP :

Au vu des informations qu’elle a obtenues, la Commission considère que le MELCCFP a réalisé des progrès partiels dans la mise en œuvre des deux recommandations qui lui avaient été formulées, soit :

• s’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023 ;
• s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

La Commission invite donc le MELCCFP à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre de son plan d’action. Elle procédera à un nouveau suivi au cours de la prochaine année.

Suivi des recommandations au MEQ :

Au vu des actions que le MEQ a déjà entreprises, la Commission considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la recommandation qui lui avait été formulée, soit :

• s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui le Rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique dont l’objectif était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles qui sont contenues dans le cadre normatif en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Cette vérification en bref…

La Commission a analysé 362 dossiers et 16 processus de sélection. 

La vérification a porté sur les volets suivants :

• les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
• les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
• les nominations à des emplois étudiants ou stagiaires;
• les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique.

Voici les faits saillants de la vérification :

• pour quinze dossiers, parmi tous les volets vérifiés, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n’a pas été démontrée, et ce, afin de répondre aux conditions minimales d’admission;
• une personne occupant un emploi étudiant n’a pas été rémunérée pour son emploi durant toute une session d’études;
• il n’y a pas eu d’évaluation pour une personne qui a obtenu une promotion à la suite de la réévaluation de son emploi à un niveau supérieur;
• pour un dossier, la durée d'un emploi de complexité supérieure est inférieure à celle qui est prévue, soit une durée minimale d'un an;
• au total, 53 % des nominations faisant exception au processus de recrutement des employés occasionnels sont non conformes;
• parmi les processus de sélection analysés, 63 % sont non conformes.

Finalement, 26 recommandations ainsi que 3 suggestions d’amélioration ont été adressées à l’entité vérifié.

Vérification ponctuelle sur le recours au personnel retraité à titre occasionnel au MESS et au MTMD

Le 13 mars 2024, la Commission a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) les résultats d’une vérification ponctuelle sur le recours au personnel retraité à titre occasionnel.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect des conditions et modalités de sélection des personnes retraitées de la fonction publique ainsi que des bonnes pratiques préconisées par le Secrétariat du Conseil du trésor.

La Commission a examiné 208 dossiers.

Principaux constats de la vérification :

• Dans trente-trois dossiers (huit au MESS et vingt-cinq au MTMD), la justification fournie ne répondait pas à la définition d’un « besoin ponctuel »;
• Dans onze dossiers au MTMD, la justification permettant de vérifier que l’employé(e) possédait déjà l’expertise et l’expérience requises par l’emploi était manquante;
• Dans trois dossiers (deux au MESS et un au MTMD), il y avait plus de deux contrats consécutifs avec le même « besoin ponctuel »;
• Dans trois dossiers (un au MESS et deux au MTMD), la personne retraitée est revenue dans une classe d’emplois qui aurait constitué une promotion, n’eût été sa retraite;
• Dans un dossier, le MESS a attribué un classement qui ne correspondait pas aux tâches effectuées.

La Commission a fait sept recommandations au MESS et huit au MTMD.