Lois et règlements
Lois :
- Loi sur la fonction publique
- Loi sur l’administration publique (art. 30 à 36)
- Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective
(art. 16) - Loi sur les normes du travail (art. 81.18, 81.19, 81.20, 123.7, 123.15 et 123.16)
