Commission
de la fonction publique
Fin de stage probatoire effectué dans le cadre d'un recrutement – employée non syndiquée – absence de compétence de la Commission déclarée
Concours de promotion – admission – conditions d’admission – appartenance à une zone géographique –membre d’une communauté culturelle – programme d’accès à l’égalité de la fonction publique – appel rejeté – décision maintenue en révision le 7 avril 2015
Requête en révision – conditions de travail – classement non conforme – tâches d’avocat fiscaliste – employé syndiqué – notion de régi par une convention collective – absence de compétence de la Commission – faits nouveaux – droit d’être entendu – droit de faire entendre l’ensemble de ses témoins –vice de fond – obligation du commissaire de motiver suffisamment sa décision – requête rejetée
Décisions associées
22 janvier 2018 - 2018 QCCA 91
23 mars 2016 - 2016 QCCS 1747
1er avril 2014 - 2014 QCCFP 10
16 janvier 2014 - 2014 QCCFP 1
Requête en révision – concours de promotion – évaluation orale – exercice de simulation – devoir d'écoute et d'assistance – qualification de l’examen oral utilisé – ambiguïté des consignes – droit d’être entendu – vice de fond – requête accueillie
Affectation – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – circonstances de l’annonce de l’affectation – employée escortée jusqu’à la sortie – abus de droit – appel accueilli
Décisions associées
16 juin 2016 - 2016 QCCFP 14
17 décembre 2015 - 2015 QCCS 6227
9 juillet 2015 – 2015 QCCFP 13
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