Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :
- des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi;
- des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi;
- des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.
Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis.
Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
2024
Objet de la demande : Pour les années 2019 à 2023, liste des recours du tribunal de la Commission présentés par ministère ou organisme défendeur et liste des enquêtes menées par la Commission présentées par ministère ou organisme visé
- Date de transmission des documents : 19 janvier 2024
- Date de diffusion : 22 janvier 2024
Documents transmis
Objet de la demande : Nombre d’employés de la Commission qui ont été congédiés, ces cinq dernières années, pour avoir enfreint le code d’éthique ainsi que pour vol.
- Date de transmission des documents : 16 janvier 2024
- Date de diffusion : 22 janvier 2024
Document transmis
2023
À ce jour, aucune demande d'accès à l'information n'a été adressée à la Commission.
2022
Objet de la demande : Informations sur la représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et des organismes publics
- Date de transmission des documents : 8 décembre 2022
- Date de diffusion : 8 décembre 2022
Documents transmis
Objet de la demande : Lettres patentes de la Commission de la fonction publique
- Date de transmission des documents : 25 octobre 2022
- Date de diffusion : 26 octobre 2022
Documents transmis
Objet de la demande : Diverses informations sur les griefs du SFPQ
- Date de transmission des documents : 26 janvier 2022
- Date de diffusion : 26 janvier 2022
Documents transmis
2021
Objet de la demande : Diverses informations sur les griefs du SPGQ
- Date de transmission des documents : 17 décembre 2021
- Date de diffusion : 17 décembre 2021
Documents transmis
Objet de la demande : Informations relatives au dossier no 1302307
- Date de transmission : 12 novembre 2021
- Date de diffusion : 12 novembre 2021
Documents transmis
Objet de la demande : Informations sur la représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et des organismes publics
- Date de transmission : 12 octobre 2021
- Date de diffusion : 12 octobre 2021
Documents transmis
Objet de la demande : Les employés de la Commission ayant un salaire annuel supérieur à 100 000 $
- Date de transmission des documents : 11 août 2021
- Date de diffusion : 11 août 2021
Documents transmis
Objet de la demande : Diverses informations relativement au dossier no 1302307 du tribunal administratif de la Commission
- Date de transmission des documents : 12 mai 2021
- Date de diffusion : 12 mai 2021
Documents transmis
Objet de la demande : Diverses informations sur la Commission portant sur la période de 1965 à 1977
- Date de transmission des documents : 28 janvier 2021
- Date de diffusion : 29 janvier 2021
