Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
(art. 33 de la Loi sur la fonction publique 
)
- Qui peut faire appel et pour quels motifs?
- Comment faire appel?
- Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?
- Quel est le délai pour faire appel?
- Quelles sont les règles de procédure?
- Que se passe-t-il si le ministère ou l’organisme vous donne raison?
- Que faire si vous doutez de la pertinence de votre appel, ou si vous changez d’idée?
- Comment assurer la défense de vos droits?
- Quand votre appel sera-t-il entendu?
Qui peut faire appel et pour quels motifs?
Fonctionnaire
Un fonctionnaire non syndiqué peut soumettre à la Commission un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires à l’encontre d’une décision l’informant :
- de son classement lors de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée;
- de sa rétrogradation;
- de son congédiement;
- d’une mesure disciplinaire;
- qu’il est relevé provisoirement de ses fonctions.
Toutefois, un fonctionnaire en stage probatoire à la suite de son entrée dans la fonction publique peut faire appel uniquement pour une décision concernant son classement à la suite de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée.
Fonctionnaire occasionnel
Si vous êtes un fonctionnaire occasionnel non syndiqué et que avez été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique , vous pouvez déposer un recours à la Commission si vous faites l’objet d’une mesure disciplinaire ou si vous êtes relevé provisoirement de vos fonctions.
Toutefois, pour soumettre ce recours, la durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins d’avoir atteint 12 mois de service ou d’occuper un emploi cyclique ou saisonnier.
Administrateur d’État
Un administrateur d’État peut soumettre un appel à la Commission s’il fait l’objet d’un congédiement, d’une mesure disciplinaire ou d’un relevé provisoire de fonctions.
Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique
Sauf exception, les personnes non syndiquées à l’emploi de certains organismes ou sociétés d’État
à titre d’anciens fonctionnaires bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique peuvent soumettre un appel, uniquement pour un congédiement, si ce recours est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi.
Haut de pageComment faire appel?
Vous pouvez remplir le formulaire Mesures administratives ou disciplinaires ou formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :
- Vos nom, adresse, courrier électronique, numéros de téléphone, classe d'emplois, statut d'emploi et ministère ou organisme dont vous relevez;
- Les nom, adresse, courrier électronique et numéros de téléphone de votre représentant, s'il y a lieu;
- L'identification de la décision contestée ainsi qu'une copie de celle-ci, le cas échéant;
- Un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.
Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?
Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre appel sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.
Quel est le délai pour faire appel?
La Commission doit recevoir votre appel dans les 30 jours suivant la date de l’expédition de la décision que vous voulez contester.
Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.
Quelles sont les règles de procédure?
Les règles de procédure sont prévues par le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique .
Que se passe-t-il si le ministère ou l’organisme vous donne raison?
Le ministère ou l’organisme peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre appel. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre appel, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.
L'acquiescement total à votre appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Que faire si vous doutez de la pertinence de votre appel, ou si vous changez d’idée?
Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre appel dans le délai requis.
Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre appel, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'un appel doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.
Le désistement d'un appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Vous devez aviser le greffe du tribunal de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.
Comment assurer la défense de vos droits?
Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit d’appel en assurant vous-même la défense de vos droits.
Quand votre appel sera-t-il entendu?
De façon générale, les appels sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.
