Obtenir des renseignements

Sur quels sujets puis-je demander des renseignements à la Commission?

La Commission offre un service de renseignements pour les recours :

• des fonctionnaires non syndiqués concernant :
  • leurs conditions de travail;
  • les mesures administratives ou disciplinaires prises à leur endroit;
  • le harcèlement psychologique;
• des procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
• des administrateurs d'État;
• des membres et dirigeants d’organismes;
• des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique;
• possibles en matière de recrutement ou de promotion;
• possibles à la suite d'une décision prise par l’employeur qui n’apparaît pas équitable ou impartiale.

Vous avez des questions? Pour joindre le service de renseignements :

418 643-1425
1 800 432-0432 (sans frais)

Vous pouvez aussi remplir le formulaire de demande de renseignements en ligne.