Rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet
Le 12 mai 2026, la Commission de la fonction publique (CFP) publie le rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.
Les organismes suivants ont été vérifiés :
- Bureau d’audiences publiques sur l’environnement;
- Commission d’accès à l’information du Québec;
- Commission d’évaluation de l’enseignement collégial;
- Commission de protection du territoire agricole du Québec;
- Commission des transports du Québec;
- Commission municipale du Québec;
- Conseil du statut de la femme;
- Conseil de l’enseignement supérieur (anciennement Conseil supérieur de l’éducation);
- Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Cette vérification en bref
La vérification portait sur :
- les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
- les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
- les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique;
- les nominations faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire occasionnel ou d’une personne qui a déjà été un tel fonctionnaire.
La CFP a analysé 75 dossiers et 42 processus de sélection.
Faits saillants
- une personne a été embauchée alors qu’elle ne respectait pas les conditions minimales d’admission, et ce, malgré le fait que le conseiller ou la conseillère en gestion des ressources humaines avait avisé le gestionnaire que la nomination serait non conforme;
- la signature du ou de la gestionnaire a été utilisée sur la preuve de la conformité du processus alors que cette personne n’était plus à l’emploi de l’organisation;
- un organisme a reconnu, aux fins de la rémunération, de l’expérience de travail alors que la personne n’était pas membre de son ordre professionnel au cours de cette période.
La CFP a formulé un total de 22 recommandations et de 8 suggestions d’amélioration.
