Vérifications

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Qu'est-ce qu'une vérification?
Quels sont les principaux types de vérifications?
Résumés et rapports de vérification
Suivi des recommandations
Quelle est la différence entre une vérification et une enquête?

Qu’est-ce qu’une vérification?

Une vérification est une activité, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique (LFP), par laquelle la Commission s'assure :

• du caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la LFP et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique, qui affectent les fonctionnaires;
• de l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue, notamment, des vérifications sur les activités d’un ou de plusieurs ministères et organismes (MO) en matière de gestion des ressources humaines. Dans ses rapports de vérification, elle peut formuler des recommandations aux autorités compétentes et, si elle le juge utile, en faire rapport à l'Assemblée nationale. 

Les vérifications de la Commission sont basées sur les risques et les enjeux liés aux valeurs et aux principes inhérents à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise, soit l’impartialité, l’équité et l’accès à l’égalité en emploi.

La Commission peut être appelée à effectuer une vérification particulière sur toute matière relevant de sa compétence lorsque le président ou la présidente du Conseil du trésor lui en fait la demande. Cette vérification ne peut toutefois pas avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission. Celle-ci fait rapport de la vérification au président ou à la présidente du Conseil du trésor.

Quels sont les principaux types de vérifications?

Vérification ponctuelle 

Cette approche repose sur la conformité au cadre normatif. Elle porte sur de nouveaux sujets ou sur certains sujets ayant déjà fait l’objet de vérifications. Elle peut aider à identifier des risques liés aux activités de ressources humaines.

Vérification thématique

Cette approche vise à vérifier un thème en particulier dans plusieurs MO. Elle assure un traitement approfondi du sujet faisant l’objet de la vérification et permet d’obtenir une connaissance plus étendue des pratiques des MO. Les résultats de ce type de vérification s’avèrent particulièrement utiles au législateur et aux organismes centraux.

Vérification en matière de dotation

Cette approche permet d’évaluer, organisation par organisation, l’application du cadre normatif relatif à certains aspects de la gestion des ressources humaines. Elle vise aussi à vérifier le respect des principes de la fonction publique québécoise, notamment l’équité, l’impartialité, le mérite et l’accès à l’égalité en emploi.

Résumés et rapports de vérification

Sur son site Web, la Commission publie un résumé de chaque vérification qu’elle a effectuée, incluant le document qui s’y rattache, soit un tableau des résultats ou un rapport détaillé.

Les vérifications thématiques et les vérifications en matière de dotation, dont la portée est plus large, font l’objet d’un rapport détaillé. La Commission y présente, entre autres, les objectifs, les critères et l’étendue de sa démarche, le cadre normatif ses constats, ses recommandations aux MO visés – s’il y a lieu – et ses conclusions.

Quant aux vérifications ponctuelles, elles sont généralement présentées sous forme de tableau. S’y trouvent notamment des données chiffrées, les obligations et les risques en lien avec les pratiques observées, les constats de la Commission et, s’il y a lieu, ses recommandations aux MO visés.

Suivi des recommandations

La Commission assure le suivi des recommandations qu’elle a formulées aux MO qui ont fait l’objet d’une vérification. L’objectif de ce suivi est d’inciter les MO vérifiés à prendre des mesures pour donner suite à ses recommandations.

Au terme de l’année qui suit la publication d’un rapport de vérification, la Commission effectue une appréciation des mesures mises en place. Si les progrès sont jugés insatisfaisants, la Commission procédera à un autre suivi de ses recommandations.

Quelle est la différence entre une vérification et une enquête?

Une vérification est habituellement entreprise à l’initiative de la Commission tandis qu’une enquête fait généralement suite à la demande d’un(e) fonctionnaire ou d'un(e) candidat(e) à un processus de dotation dans la fonction publique québécoise.

De plus, une vérification a une portée plus générale et concerne les activités d'un ou de plusieurs ministères et organismes, en lien avec un sujet précis, alors qu’une enquête porte généralement sur un cas particulier.