Résumés des décisions

La Commission publie les résumés de ses décisions ainsi que l'hyperlien de la décision intégrale publiée sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).

À titre de tribunal administratif, la Commission rend des décisions sur les recours des fonctionnaires non syndiqués, des membres et des dirigeants d’organismes, ainsi que des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique. Elle rend également des décisions sur les avis de mésentente liés à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Selon son statut, une personne peut déposer un recours devant le tribunal de la Commission si elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• elle considère que ses conditions de travail ne sont pas respectées;
• elle fait l’objet d’une mesure administrative ou disciplinaire qu’elle estime injustifiée;
• elle croit être victime de harcèlement psychologique.