Résumés d'enquête

Irrégularités dans des nominations à l’Office de la protection du consommateur

Le 31 juillet 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à l’Office de la protection du consommateur (OPC) les conclusions d’une enquête qui visait à vérifier le bien-fondé d’allégations d’irrégularités dans les nominations d’une même personne, d’abord à titre de stagiaire, puis à titre d’avocate. Ces nominations sont survenues respectivement en mars et en octobre 2025.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu, notamment, que les deux nominations n’étaient pas conformes au cadre normatif en vigueur.

Analyse

La Commission a constaté, entre autres, que :

• La personne a été nommée à titre de stagiaire sans que sa sélection ait d’écoulé d’une offre de stage affichée sur le portail de la fonction publique prévu à cet effet;

• Par la suite, l’OPC lui a offert un emploi occasionnel d’avocat à l’issue d’un processus de sélection particulier. Or, la personne n’était pas admissible à un tel processus, puisque l’embauche à titre de stagiaire n’a pas été réalisée conformément à la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique;
• Une non-conformité a été constatée concernant la durée de l’emploi qui n’aurait pas dû être inférieure à six mois tel qu’indiqué dans la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique;

• La description d’emploi comportait une exigence additionnelle de deux années d’expérience en droit civil ainsi que dans le domaine de la protection du consommateur et du droit de la consommation, rendant l’admissibilité d’un(e) stagiaire à cet emploi improbable.

Conclusion et recommandations

La Commission a émis cinq recommandations à l’OPC :

• Réviser la nomination non conforme dans les 30 jours suivant la recommandation;
• Réviser la description d’emploi du processus non conforme;

• Prendre les dispositions nécessaires, à l’avenir, afin de s’assurer de la présence d’une description d’emploi complète en temps opportun et qu’elle est signée, datée, évaluée et à jour;
• Prendre les dispositions nécessaires, à l’avenir, afin de respecter l’article 26.2 de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique en s’assurant de publier l’offre d’emploi sur le portail de la fonction publique;
• Prendre les dispositions nécessaires, à l’avenir, afin de respecter l’article 50 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique en s’assurant que la durée de l’emploi est d’au moins 6 mois.

Le 1^er septembre 2026, l’OPC a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations. Un suivi sera effectué afin de vérifier les actions réalisées dans ces dossiers.

Allégations concernant des cadres sous-utilisés à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 8 septembre 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) les conclusions d’une enquête visant à vérifier le bien-fondé d’allégations concernant la sous-utilisation de sept cadres.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que deux des sept cadres ont été sous-utilisés. La Commission n’a relevé aucune non-conformité pour les dossiers des cinq autres cadres.

Analyse

Le premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur la fonction publique (LFP) mentionne, notamment, que cette loi « […] institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser :

1° l’efficience de l’administration ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale; […] ».

De plus, selon certaines orientations émises par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), la mise hors structure d’un cadre « [v]ise généralement des situations où le cadre doit être maintenu en lien d’emploi (ex. : préretraite, absence long terme, etc.) ». La situation d’un cadre hors structure devrait être régularisée à court terme.

La Commission a constaté que deux cadres, classe 2, ont été mis hors structure sans motif valable et sans que les moyens nécessaires aient été déployés pour régulariser la situation à court terme.

• Un(e) cadre est demeuré(e) hors structure pendant plus de six ans, soit d’août 2019 à novembre 2025, jusqu’à sa réorientation de carrière en novembre 2025. Durant ces années : 
  • les attributions principales et habituelles de la personne correspondaient aux attributions d’une classe d’emplois appartenant à la catégorie d’emplois du personnel professionnel;
  • la SAAQ a affiché plusieurs emplois de cadre, classe 2, mais n’a pas privilégié le recours au(à la) cadre sous-utilisé(e) avant de procéder à la dotation de ces emplois.
• L’autre cadre est demeuré(e) hors structure pendant plus de vingt mois, soit de décembre 2023 à août 2025. Au cours de cette période, des responsabilités associées à un emploi de cadre, classe 3, lui ont été confiées. Bien que cet emploi soit d’un niveau inférieur à celui de cadre, classe 2, la Commission est d’avis que la SAAQ a utilisé les compétences du(de la) cadre de manière diligente, dans le contexte de la mise hors structure. Il n’est toutefois pas possible de considérer que la situation a été régularisée à court terme.

À noter que le(la) cadre n’est plus à l’emploi de la SAAQ.

Conclusion et recommandations

La Commission a émis 3 recommandations à la SAAQ. Ces recommandations visent à l’avenir, à :

• Utiliser le statut particulier « hors structure » et gérer les cadres concernés conformément aux orientations du SCT;
• Utiliser de façon optimale les compétences des cadres hors structure;
• Privilégier le recours aux fonctionnaires sous-utilisés, avant de procéder à la dotation d’un emploi.

Le 11 septembre 2026, la SAAQ a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations. Un suivi sera effectué afin de vérifier les actions réalisées.

Réattributions de tâches à la suite de l’abolition d’un poste au ministère de l’Éducation

Le 10 avril 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a communiqué, au ministère de l’Éducation (MEQ), les conclusions d’une enquête portant sur des réattributions de tâches non documentées.

La Commission est d’avis que ces réattributions de tâches n’étaient pas conformes à la Loi sur la fonction publique ni au cadre normatif en vigueur.

Mise en contexte

Le 30 juin 2025, dans le contexte du départ à la retraite d’une personne occupant un poste d’agent(e) de liaison, cet emploi a été aboli. Les tâches devenues vacantes ont été alors attribuées temporairement à un(e) adjoint(e) exécutif(-ive) d’une autre unité administrative. Toutefois, les tâches d’agent(e) de liaison n’étaient pas documentées dans une description d’emploi (DE).

Par ricochet, les tâches de l’adjoint(e) exécutif(-ive) ont été attribuées à deux autres personnes, sans être documentées dans leurs DE respectives.

Les DE de ces trois personnes n’ont pas été mises à jour, puisque ces réattributions de tâches devaient être temporaires. Or, cette situation a perduré du 30 juin 2025 au 10 août 2026.

Analyse

Selon l’article 11 de la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique, « [u]ne description d’emploi est un document qui contient une synthèse des éléments significatifs de l’emploi. Les fonctions, les tâches et les particularités de l’emploi y sont prévues. La description d’emploi doit être rédigée par l’employeur. »

De plus, l’article 29 de cette même directive prévoit que « L’évaluation du niveau des emplois s’effectue au moyen de la méthode d’appariement. Cette méthode consiste à analyser chaque tâche d’un emploi, de les regrouper en fonction de leur champ d’activité et de leur complexité et de les apparier aux attributions caractéristiques d’un corps d’emplois et aux attributions d’une classe d’emplois. » En l’absence d’une DE, il est impossible de déterminer avec certitude le niveau d’un emploi.

Lorsqu’un emploi est aboli, il peut être requis de réattribuer en tout ou en partie les tâches associées à cet emploi. Dans un tel contexte, les DE visées par la réattribution doivent être mises à jour, sans tarder, afin de s’assurer que les attributions principales et habituelles de ces emplois correspondent aux attributions des classes d’emplois auxquelles ils sont appariés.

La Commission a recommandé au MEQ de réviser les dossiers concernés afin de s'assurer que l'évaluation du niveau des emplois est conforme à la Directive concernant la classification et l'évaluation des emplois de la fonction publique.

Le 10 août 2026, le MEQ a confirmé à la Commission que la recommandation a été appliquée.

La Commission a pu compter sur la collaboration du MEQ et du Secrétariat du Conseil du trésor dans cette enquête.

Allégations de favoritisme dans des nominations à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 21 juillet 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis les conclusions d’une enquête à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant des cas de favoritisme dans les nominations de cinq cadres par un même vice-président. Ces nominations sont survenues entre septembre 2023 et mars 2025.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que trois de ces nominations n’étaient pas conformes au cadre normatif en vigueur. Elle a également démontré que l’une de ces nominations était empreinte de favoritisme dans le cadre du processus de sélection ayant mené à la promotion d’un(e) cadre.

Analyse

La Commission a constaté, entre autres, que :

• Pour deux des nominations visées, la SAAQ a restreint l’affichage à son propre organisme sans considérer les facteurs prévus à l’article 22 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.
• Pour une des nominations visées, un(e) cadre, classe 4, a été favorisé(e) lors du processus de sélection menant à sa promotion à un emploi de cadre, classe 3. En effet :
  • l’emploi a été créé spécifiquement pour permettre sa nomination;
  • la décision d’attribuer à cet emploi un niveau d’encadrement de classe 3 allait à l’encontre de la recommandation du comité d’évaluation et ne s’appuyait pas sur la méthode d’évaluation approuvée par le Conseil du trésor;
  • la SAAQ a restreint l’affichage à son organisme sans tenir compte des facteurs prévus à l’article 22 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Conclusion et recommandations

La Commission a émis 6 recommandations à la SAAQ dont :

• Annuler immédiatement la promotion du ou de la cadre, classe 3;
• Réviser l’évaluation de l’emploi de cadre, classe 3;
• Prendre les dispositions nécessaires afin de considérer les facteurs prévus à l’article 22 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique avant d’exiger que seuls les fonctionnaires appartenant à une entité ou à une zone géographique spécifique puissent postuler pour un emploi à pourvoir par la promotion;
• Rappeler les règles sur l’éthique aux dirigeants de la SAAQ.

Le 30 juillet 2026, la SAAQ a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations. Un suivi sera effectué afin de vérifier les actions réalisées dans ces dossiers.

Irrégularités dans des nominations au ministère de la Santé et des Services sociaux

Le 12 août 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis les conclusions d’une enquête au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant des irrégularités dans la nomination de cinq personnes dans un même sous-ministériat.

Analyse

La Commission a constaté plus d’une dizaine de non-conformités dont plusieurs démontrent du favoritisme pour la dotation de deux emplois et une apparence de favoritisme pour un autre emploi.

Cas de favoritisme :

• Une personne professionnelle a été désignée à un emploi de complexité supérieure (ECS) de niveau émérite. Le MSSS :
  • connaissait l’identité de la personne avant son arrivée;
  • a eu recours à un prêt de services pour l’intégration de la personne;
  • n’a pas produit de description d’emploi (DE). Ainsi, l’évaluation de l’ECS, de niveau émérite, n’a pu être effectuée par un comité d’évaluation.
• Une personne a été mutée, de gré à gré, sur un emploi d’encadrement de niveau 4. Or :
  • Le poste était inexistant sur l’organigramme;
  • Aucun questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement (QAEE) n’était présent, rendant impossible l’évaluation de l’emploi par un comité d’évaluation;
  • Un poste d’encadrement de niveau 3 a été identifié afin de régulariser la situation de la personne;
  • La personne a été promue au poste à la suite d’un processus de sélection à la promotion
  • Le MSSS a restreint l’affichage à son propre ministère sans considérer les facteurs prévus à la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Cas d’apparence de favoritisme :

• Une personne ayant été mutée sur un emploi de technicien en administration a été promue à titre de technicienne principale en administration dans le contexte suivant :
  • Dès la création du poste, elle a été désignée provisoirement à titre de technicienne principale en administration;
  • L’emploi n’a pas été affiché en affectation-mutation avant de recourir au processus de sélection à la promotion à la classe principale;
  • Le MSSS a restreint l’affichage à son propre ministère sans considérer les facteurs prévus à la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique;
  • La personne relevait de la même supérieure depuis 2019, malgré trois changements d’organisation.

Pour les deux autres personnes visées par l’enquête, les non-conformités relevées ne permettent pas de démontrer du favoritisme.

Conclusion et recommandations

La Commission a émis 7 recommandations au MSSS. Ces recommandations visent, entre autres, à :

• Réviser, dans un délai de 30 jours, la désignation de la personne professionnelle sur un emploi de complexité supérieure de niveau émérite;
• Réviser, dans un délai de 3 mois, l’ensemble des désignations non conformes à des ECS;
• Prendre les dispositions nécessaires, à l’avenir, pour s’assurer que tout emploi soit documenté et évalué conformément au cadre normatif applicable;
• Rappeler les règles sur l’éthique aux dirigeants du MSSS.

Le 26 août 2026, le MSSS a avisé la Commission qu’il adhérait à ses constats et à ses recommandations. Un suivi sera effectué afin de vérifier les actions réalisées dans ces dossiers.

La Commission a pu compter sur la collaboration du MSSS dans cette enquête.