Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de la Justice

Le 30 avril 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis, au ministère de la Justice (MJQ), les conclusions d’une enquête portant sur le bien-fondé d’allégations d’irrégularités concernant une désignation à titre provisoire au poste de directeur ou directrice du Service du soutien à la magistrature du Palais de justice de Québec.

L’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique mentionne que « le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit entreprendre les démarches visant à pourvoir un poste vacant dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation. »

De plus, l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2023-2028 prévoit que « Sauf exception, la durée de la période de remplacement temporaire ou de désignation à titre provisoire n’excède pas douze (12) mois. »

À la suite de l'analyse des informations obtenues, la Commission a constaté :

qu’aucune démarche visant à pouvoir le poste n’avait été entreprise dans les 120 jours suivant la date de désignation; et
que la personne visée a occupé ce poste pour une période excédant douze mois.

En mars 2026, le MJQ a mis fin à cette désignation et a procédé à l’affichage du poste en affectation et en mutation.

Ainsi, considérant que les éléments de non-conformité au cadre normatif ont été régularisés en cours d’enquête par le MJQ, la CFP a procédé à la fermeture de cette enquête.

Irrégularités dans le processus de nomination d’un conseiller stratégique à la Régie de l’assurance maladie du Québec

En avril 2026, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) les résultats d’une enquête qui avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations d’irrégularités dans le processus de nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de complexité de niveau « émérite ».

À la suite de l'analyse des informations obtenues, la Commission est d’avis que :

les exigences de la description d’emploi relatives aux années d’expérience pertinente requises pour occuper un emploi professionnel de complexité de niveau « émérite » ne respectaient pas les huit années d’expérience pertinente exigées par le cadre normatif;
la RAMQ a déterminé que l’emploi était de niveau de complexité « émérite », alors que le comité d’évaluation a recommandé un niveau de complexité « expert »;
pour pourvoir le même emploi, la RAMQ a publié simultanément des processus de sélection à la promotion et au recrutement et a ensuite procédé au traitement simultané de toutes les candidatures reçues.

La RAMQ a révisé le dossier non conforme, et les correctifs suivants ont été apportés :

la description d’emploi a été mise à jour afin de respecter les huit années d’expérience pertinente exigées par le cadre normatif pour un emploi professionnel de complexité de niveau « émérite »;
le niveau de l’emploi a été documenté dans la description d’emploi afin de refléter adéquatement le niveau de complexité attribué;
le comité a procédé à une nouvelle évaluation de l’emploi en respectant l’approche déterminée par les directives émises par le Secrétariat du Conseil du trésor et a déterminé que l’emploi est de niveau « émérite »;
un rappel a été fait auprès des techniciens et des partenaires en gestion de la main-d’œuvre afin de leur réitérer l’importance de respecter la séquence d’affichage prévue au cadre normatif.

Ainsi, la Commission conclut que la RAMQ s’est conformée au cadre normatif en vigueur.

Irrégularités dans des nominations au Tribunal administratif du logement

Le 5 février 2026, la Commission publie un rapport sur une enquête qu’elle a menée au Tribunal administratif du logement (TAL). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant des irrégularités dans des nominations au TAL. La Commission considère que les allégations sont fondées et a transmis ses conclusions au TAL le 14 janvier 2026.

Nominations sans évaluation préalable des emplois

Pour quatre des cinq emplois visés par l'enquête, aucune description d'emploi (DE) ni aucun questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement (QAE) n’était disponible au moment des nominations. De plus, pour la totalité des nominations, aucun des emplois n’avait été préalablement évalué.

L’article 32 de la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique établit ce qui suit : « Avant de doter un emploi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit s’assurer que l’évaluation du niveau de l’emploi concerné est à jour ». En l’absence d’un document contenant une synthèse des éléments significatifs d'un emploi, il est impossible de s’assurer du niveau de l’emploi et de ses exigences. Il en va de même lorsqu’un document est disponible, mais que l’emploi n’a pas été évalué.

Par ailleurs, pour toutes les nominations visées, les exigences relatives à la scolarité et à l’expérience prévues aux conditions minimales d’admission n’étaient mentionnées dans aucun document antérieur à la dotation des postes. Ainsi, il était impossible de confirmer les exigences de ces emplois avant de procéder à leur comblement et, par conséquent, de confirmer que les personnes nommées y répondaient.

Conclusion et recommandations

Les nominations sans DE ou QAE et sans évaluation sont contraires aux principes énoncés à l’article 3 de la Loi sur la fonction publique, soit :

l’efficience de l’administration ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale;
l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique;
l’impartialité et l’équité des décisions concernant les fonctionnaires.

La Commission de la fonction publique recommande au Tribunal administratif du logement :

de revoir l’ensemble des questionnaires d’analyse d’emploi d’encadrement en se faisant accompagner par le Secrétariat du Conseil du trésor;
d’évaluer la description d’emploi de secrétaire général(e) en se faisant accompagner par le Secrétariat du Conseil du trésor;
de s’assurer qu’au moment du déclenchement d’un processus de dotation, une description d’emploi ou un questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement soit présent au dossier et dûment signé, daté, évalué et à jour;
de s’assurer que les personnes nommées répondent aux conditions minimales d’admission de la classe d’emplois.

Le 28 janvier 2026, le TAL a avisé la CFP qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre en considération les recommandations formulées. La CFP effectuera un suivi afin de vérifier les actions réalisées dans ce dossier.

Suivi de recommandations au TAL

Le 17 avril 2026, la Commission a reçu du TAL les informations relatives à la mise en œuvre des recommandations formulées au rapport d’enquête.

Considérant que des actions sont déjà entreprises afin d’y donner suite, la Commission ferme ces enquêtes.