Commission
de la fonction publique
Conditions de travail – non attribution d'un horaire majoré – préretraite – valeur des jours de vacances et des congés de maladie – appel rejeté – décision maintenue en révision le 9 juin 2014
Conditions de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – jour férié – indemnité prévue pour le jour de la fête nationale – appel rejeté
* décision révisée par la Cour supérieure le 14 mai 2014 ( 2014 QCCS6070)
Concours de promotion – admission – expérience de niveau technique – désignation à titre provisoire – expérience à l'extérieur de la fonction publique – appel rejeté
Concours de promotion – évaluation écrite – avancement à la classe principale d’un corps d’emploi de niveau technique – fixation du seuil de passage – correction – pertinence des aptitudes évaluées – appel accueilli – décision révisée le 27 mars 2014
Affectation – non-attribution d'une promotion – mesure disciplinaire déguisée – rétrogradation – congédiement – équité procédurale – point de départ du calcul du délai pour introduire un appel – impossibilité d'agir – appel accueilli en partie
Décisions associées
26 avril 2018 – 2018 QCCA 661
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