Commission
de la fonction publique
Concours de promotion – admission – appel hors délai – appelant induit en erreur – impossibilité d’agir – appel accueilli
Concours de promotion – évaluation écrite – lieu de la tenue de l’évaluation – état de santé lors de l’évaluation- appel rejeté
Requête en révision – concours de promotion – évaluation orale – grille de correction - requête rejetée
Concours de promotion – admission – expérience de niveau technique - notion d’à titre équivalent – composition du comité d’évaluation – obligation de vérification additionnelle - appel accueilli en partie – décision révisée le 17 septembre 2013
Concours de promotion – inscription hors délai – occasion raisonnable de soumettre sa candidature – impossibilité d’agir – durée minimale de la période d’inscription – notion de jour ouvrable – appel accueilli – décision révisée le 28 août 2013
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