Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Publication d’un rapport d’enquête concernant des désignations à titre provisoire non conformes à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 17 avril 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) le rapport d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire pour l’emploi de directeur de soutien aux activités de contrôle.

Constats

Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire. Cette désignation est non conforme à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique, qui précise que : « Lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous‑ministre ou le dirigeant d’organisme doit initier les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation ».
La durée de la désignation à titre provisoire dépasse la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.
Lors de l’enquête, la Commission a constaté que M^me X est également désignée, à titre provisoire, sur un deuxième emploi d’encadrement depuis près d’un an. À ce jour, cet emploi vacant n’a jamais fait l’objet d’un processus de dotation, ce qui contrevient également à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes à la SAAQ :

de mettre fin immédiatement à la désignation de M^me X sur l’emploi de directrice du soutien aux activités de contrôle;
de s’assurer que la durée de la désignation de M^me X sur l’emploi de directrice de l’approvisionnement n’excède pas douze (12) mois;
d’entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour doter les emplois de directeur de soutien aux activités de contrôle et de directeur de l’approvisionnement;
de former un comité de sélection pour ces emplois, qui assurera l’impartialité et l’équité dans le choix des candidats;
de mettre en place une procédure afin de s’assurer que le président-directeur général soit informé lorsque les gestionnaires enfreignent le cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines;
de rappeler à l’ensemble des gestionnaires les règles à respecter lors d’une désignation à titre provisoire.

Le 2 mai 2025, la SAAQ a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations.

Cas de favoritisme dans un processus de recrutement à l’Office des professions du Québec

Le 13 mars 2025, la Commission publie un rapport sur une enquête qu’elle a menée à l’Office des professions du Québec (OPQ). L'objet de cette enquête était de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant du favoritisme et des irrégularités en matière de dotation, ayant mené à l’embauche de la fille d’un ami de la présidente alors en poste.

La Commission considère que les allégations formulées quant à ce cas de favoritisme sont fondées. En effet, l’enquête démontre que la détermination du profil recherché dans l'offre d'emploi, la présélection et la sélection visaient vraisemblablement à recruter la fille d’un contractant, dont l’entreprise a exécuté un contrat de services à l’OPQ durant huit mois.

La présidente de l’OPQ est intervenue tout au long du processus de recrutement. Elle s’est ainsi placée dans une situation de conflit d’intérêts. L’enquête révèle également que toutes les décisions étaient prises à la connaissance et avec le consentement de la vice‑présidente.

La Commission de la fonction publique a recommandé à l’Office des professions du Québec d’annuler la nomination à l’emploi visé et de prendre les mesures nécessaires afin que les prochains processus de sélection soient exempts de favoritisme et conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif.

Stratagèmes malhonnêtes en matière de gestion des ressources humaines au ministère de la Sécurité publique

Le 3 mars 2025, la Commission publie deux rapports sur des enquêtes qu’elle a menées à la Direction générale des ressources financières, matérielles et immobilières du ministère de la Sécurité publique (MSP).

La première enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations formulées quant à un cas de favoritisme. Le rapport révèle qu’une cadre a créé un poste de niveau professionnel de complexité supérieure pour une amie et a ensuite contourné les règles applicables afin de la nommer à un emploi d’encadrement.

La seconde enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations d’avantages indus octroyés à une employée. Dans ce rapport, la Commission dénonce une entente visant à rémunérer une employée pour des heures supplémentaires non travaillées chaque semaine.

Ces stratagèmes malhonnêtes bafouent les règles de saine gestion des ressources humaines et portent atteinte à l’intégrité publique. La Commission considère que des sanctions doivent être appliquées. Elle a donc recommandé au MSP d’imposer des mesures disciplinaires aux personnes fautives et de mettre en place des mesures de contrôle afin que de telles situations ne se reproduisent plus.

Dotation d’emplois de complexité supérieure au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec

Le 22 janvier 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMD) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la dotation d’emplois de complexité supérieure.

Constats

Le processus d’affectation visé par l'enquête ciblait uniquement le personnel de la Direction générale des ressources humaines du MTMD pour pourvoir des emplois de coordonnateur ou coordonnatrice en dotation de niveau de complexité supérieure (expert).

L’article 23 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure précise qu’un emploi vacant de complexité supérieure est d’abord comblé à la suite de l’affichage d’une offre d’affectation ou de mutation.
L’article 5 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique définit l’affectation comme le mode de dotation qui permet de pourvoir un emploi régulier d’un ministère ou d’un organisme par un fonctionnaire régulier qui appartient à ce ministère et dont la classe d’emplois est la même. Cette directive ne fait aucune mention de la possibilité de cibler directement des candidats.
L’article 3 de la Loi sur la fonction publique vise à favoriser l’impartialité et l’équité des décisions concernant les fonctionnaires.

Étant donné que les postes à pourvoir étaient de complexité supérieure, le sous-ministre devait minimalement l’afficher en affectation à tous les fonctionnaires réguliers du MTMD appartenant à la même classe d’emplois ou appartenant à une classe d’emplois accessible par reclassement.

Recommandation

À la suite de ce constat, la Commission de la fonction publique a recommandé au ministère des Transports et de la Mobilité durable d’afficher, à l’avenir, les processus d’affectation à l’ensemble du personnel pour pourvoir des postes de niveau de complexité supérieure.

Le 27 janvier 2025, le MTMD s’est engagé à suivre cette recommandation.