Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
En juin et juillet 2025, la Commission a enquêté sur la sélection d’un cadre de classe 4, à la suite d’un processus de dotation en promotion visant à pourvoir un emploi de cadre de classe 4.
Il n’est pas possible de nommer en promotion un employé qui appartient déjà à la classe d’encadrement d’un emploi à pourvoir.
Dispositions prévues à l’article 9 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique :
« La promotion permet de pourvoir un emploi régulier de cadre d’un ministère ou d’un organisme par un fonctionnaire régulier qui appartient au même ou à un autre ministère ou organisme et qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1° la classe d’emplois de cadre à laquelle il appartient est de niveau inférieur à celle de l’emploi de cadre qui est à pourvoir;
2° la classe d’emplois à laquelle il appartient n’est pas une classe d’emplois de cadre. »
L’intervention diligente de la Commission a permis d’éviter une nomination non conforme. En effet, aucun acte administratif n’a été produit pour officialiser la sélection du candidat à l’emploi visé. L’enquête a donc été fermée sans recommandation.
Le 30 mai 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) les résultats d'une enquête qui avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations concernant des irrégularités dans un processus de sélection à la promotion pour un emploi de cadre, classe 5, à la Direction générale de Services Québec de Montréal‑Services aux individus.
La Commission considère que les allégations sont fondées. Le processus de présélection mis en œuvre par le MESS comporte de sérieuses lacunes. Elle juge également que la personne nommée ne répondait pas aux exigences minimales d’admission de la classe d’emplois.
Présélection et sélection des candidatures
La Commission a constaté les faits suivants :
Dossier de la candidature retenue
La Commission constate que le MESS a reconnu, au niveau de la scolarité, une attestation en techniques d’éducation en services de garde. Or, la Commission évalue cela comme étant non pertinent pour l’emploi à pourvoir.
Le MESS a également reconnu des années d’expérience de niveau soutien. Or, seules les expériences de niveau technique ou professionnel doivent être considérées comme étant pertinentes pour l’emploi de cadre à pourvoir.
Recommandations et préoccupation
La Commission a recommandé au MESS, notamment, d’annuler la nomination de la personne et de mettre en place, au sein de la direction générale des ressources humaines, un processus rigoureux d’analyse des candidatures lors d’un processus de sélection, et ce, afin de s’assurer que les décisions respectent le cadre normatif.
Le 20 mai 2025, la Commission publie un rapport sur une enquête qu’elle a menée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations concernant du favoritisme et des irrégularités en matière de dotation, ayant mené à la nomination d’une employée à titre de directrice des communications (DC) ainsi qu’à son intérim à titre de directrice générale des clientèles et des communications (DGCC).
La Commission considère que les allégations sont fondées. En effet, l’enquête révèle que la RBQ a contrevenu à plusieurs règles en matière de dotation pour favoriser une employée, réputée pour être la protégée du président-directeur général (PDG).
Mutation, promotion et désignations à titre provisoire
L’employée a d’abord obtenu un poste de niveau de complexité supérieure sans posséder l’expérience nécessaire. Elle a ensuite été désignée à titre provisoire sur le poste de DC. Elle a occupé cet intérim durant 18 mois, alors que l’emploi aurait dû être affiché dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation.
Sous l’influence du PDG, l’employée a été promue au poste de DC. La Direction des ressources humaines (DRH) n’a jamais prouvé la pertinence du baccalauréat en histoire de l’art détenu par la candidate. Enfin, celle-ci a été désignée à titre provisoire sur l’emploi de DGCC, poste non formalisé qu’elle occupe depuis 9 mois.
Recommandations et préoccupation
La Commission a recommandé à la RBQ, notamment, d’annuler les deux nominations de l’employée et de mettre en place des mesures de contrôle au sein de la DRH pour s’assurer que les décisions respectent le cadre normatif.
Or, la RBQ a indiqué à la Commission qu’elle maintenait la nomination au poste de DC, malgré la scolarité jugée non pertinente. La Commission est hautement préoccupée par cette décision. Il y va de la confiance des citoyens envers l’intégrité des processus de dotation dans la fonction publique.
Le 8 mai 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) publie un rapport sur une enquête qu'elle a menée à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d'allégations concernant la non-conformité de la désignation, à titre provisoire, sur l’emploi de directeur de soutien aux activités de contrôle.
Constats
Recommandations
La Commission a émis les recommandations suivantes à la SAAQ :
Le 2 mai 2025, la SAAQ a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations.
Le 13 mars 2025, la Commission publie un rapport sur une enquête qu’elle a menée à l’Office des professions du Québec (OPQ). L'objet de cette enquête était de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant du favoritisme et des irrégularités en matière de dotation, ayant mené à l’embauche de la fille d’un ami de la présidente alors en poste.
La Commission considère que les allégations formulées quant à ce cas de favoritisme sont fondées. En effet, l’enquête démontre que la détermination du profil recherché dans l'offre d'emploi, la présélection et la sélection visaient vraisemblablement à recruter la fille d’un contractant, dont l’entreprise a exécuté un contrat de services à l’OPQ durant huit mois.
La présidente de l’OPQ est intervenue tout au long du processus de recrutement. Elle s’est ainsi placée dans une situation de conflit d’intérêts. L’enquête révèle également que toutes les décisions étaient prises à la connaissance et avec le consentement de la vice‑présidente.
La Commission de la fonction publique a recommandé à l’Office des professions du Québec d’annuler la nomination à l’emploi visé et de prendre les mesures nécessaires afin que les prochains processus de sélection soient exempts de favoritisme et conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif.
Dans un courriel du 11 mars 2025, l’OPQ s’est engagé à agir conformément aux recommandations formulées par la Commission.
Suivi des recommandations
Le 14 mars 2025, l’OPQ a annulé la nomination de la personne visée.
Le 15 mai 2025, la Commission a reçu de l’OPQ les informations relatives à la mise en application de 15 mesures concrètes pour s'assurer que les prochains processus de sélection seront exempts de favoritisme et respecteront la Loi sur la fonction publique ainsi que le cadre normatif en vigueur.
La Commission a analysé ces informations et, vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que l’OPQ a répondu aux recommandations formulées.
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