Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Le 13 mars 2025, la Commission publie un rapport sur une enquête qu’elle a menée à l’Office des professions du Québec (OPQ). L'objet de cette enquête était de vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant du favoritisme et des irrégularités en matière de dotation, ayant mené à l’embauche de la fille d’un ami de la présidente alors en poste.
La Commission considère que les allégations formulées quant à ce cas de favoritisme sont fondées. En effet, l’enquête démontre que la détermination du profil recherché dans l'offre d'emploi, la présélection et la sélection visaient vraisemblablement à recruter la fille d’un contractant, dont l’entreprise a exécuté un contrat de services à l’OPQ durant huit mois.
La présidente de l’OPQ est intervenue tout au long du processus de recrutement. Elle s’est ainsi placée dans une situation de conflit d’intérêts. L’enquête révèle également que toutes les décisions étaient prises à la connaissance et avec le consentement de la vice‑présidente.
La Commission de la fonction publique a recommandé à l’Office des professions du Québec d’annuler la nomination à l’emploi visé et de prendre les mesures nécessaires afin que les prochains processus de sélection soient exempts de favoritisme et conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif.
Le 3 mars 2025, la Commission publie deux rapports sur des enquêtes qu’elle a menées à la Direction générale des ressources financières, matérielles et immobilières du ministère de la Sécurité publique (MSP).
La première enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations formulées quant à un cas de favoritisme. Le rapport révèle qu’une cadre a créé un poste de niveau professionnel de complexité supérieure pour une amie et a ensuite contourné les règles applicables afin de la nommer à un emploi d’encadrement.
La seconde enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations d’avantages indus octroyés à une employée. Dans ce rapport, la Commission dénonce une entente visant à rémunérer une employée pour des heures supplémentaires non travaillées chaque semaine.
Ces stratagèmes malhonnêtes bafouent les règles de saine gestion des ressources humaines et portent atteinte à l’intégrité publique. La Commission considère que des sanctions doivent être appliquées. Elle a donc recommandé au MSP d’imposer des mesures disciplinaires aux personnes fautives et de mettre en place des mesures de contrôle afin que de telles situations ne se reproduisent plus.
Le 22 janvier 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMD) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la dotation d’emplois de complexité supérieure.
Le processus d’affectation visé par l'enquête ciblait uniquement le personnel de la Direction générale des ressources humaines du MTMD pour pourvoir des emplois de coordonnateur ou coordonnatrice en dotation de niveau de complexité supérieure (expert).
Étant donné que les postes à pourvoir étaient de complexité supérieure, le sous-ministre devait minimalement l’afficher en affectation à tous les fonctionnaires réguliers du MTMD appartenant à la même classe d’emplois ou appartenant à une classe d’emplois accessible par reclassement.
À la suite de ce constat, la Commission de la fonction publique a recommandé au ministère des Transports et de la Mobilité durable d’afficher, à l’avenir, les processus d’affectation à l’ensemble du personnel pour pourvoir des postes de niveau de complexité supérieure.
Le 27 janvier 2025, le MTMD s’est engagé à suivre cette recommandation.
