Résumés d'enquête

Nomination non conforme à la suite de l’évaluation d’expérience hors du marché du travail au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Le 14 novembre 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis, au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN), les conclusions d’une enquête concernant la nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de niveau expert.

À la suite de l'analyse des informations obtenues, la Commission est d’avis que la nomination de la personne visée n’est pas conforme à la Loi sur la fonction publique ni au cadre normatif en vigueur.

En vertu de l’article 14 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure, « […] pour occuper un emploi de complexité « expert », l’employé désigné doit posséder au moins cinq années d’expérience pertinente de niveau professionnel, y compris six mois pendant lesquels il a accompli des activités lui permettant de se familiariser avec des tâches de complexité « expert », telles que définies à l’annexe II » de cette directive.

Or, la personne désignée au MCN a effectué deux des cinq années d’expérience exigées, hors du marché du travail, à titre d’officier (président et/ou vice-président) auprès d’une association étudiante universitaire, à raison de 40 heures par semaine rémunérées, durant ses études au programme de baccalauréat.

L’article 14 de la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique indique que « sont considérées, aux fins de l’évaluation de l’expérience prévue aux conditions minimales d’admission aux classes d’emplois ou aux grades, les expériences pertinentes acquises sur le marché du travail de même que celles acquises en dehors du marché du travail ».

Bien qu’il soit possible de reconnaître des expériences hors du marché de travail, la Commission juge que ces deux années d’expérience ne peuvent pas être considérées d’un niveau professionnel parce qu’elles ont été effectuées avant l’obtention du diplôme de baccalauréat.

En conséquence, la Commission a recommandé au MCN d’annuler la nomination de la personne visée à titre de conseiller stratégique.

Le 20 novembre 2025, le MCN a confirmé à la Commission que la recommandation a été appliquée.

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) en est informé. Il apportera, s’il le juge opportun, les précisions nécessaires aux ministères et organismes.

La Commission tient à souligner la collaboration du SCT et du MCN dans ce dossier.

Sélection en promotion d’un candidat, cadre de classe 4, pour pourvoir un emploi de cadre de même niveau

En juin et juillet 2025, la Commission a enquêté sur la sélection d’un cadre de classe 4, à la suite d’un processus de dotation en promotion visant à pourvoir un emploi de cadre de classe 4.

Il n’est pas possible de nommer en promotion un employé qui appartient déjà à la classe d’encadrement d’un emploi à pourvoir.

Dispositions prévues à l’article 9 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique :

« La promotion permet de pourvoir un emploi régulier de cadre d’un ministère ou d’un organisme par un fonctionnaire régulier qui appartient au même ou à un autre ministère ou organisme et qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1° la classe d’emplois de cadre à laquelle il appartient est de niveau inférieur à celle de l’emploi de cadre qui est à pourvoir;

2° la classe d’emplois à laquelle il appartient n’est pas une classe d’emplois de cadre. »

L’intervention diligente de la Commission a permis d’éviter une nomination non conforme. En effet, aucun acte administratif n’a été produit pour officialiser la sélection du candidat à l’emploi visé. L’enquête a donc été fermée sans recommandation.

Irrégularités dans un processus de sélection à la promotion d’un emploi d’encadrement au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 30 mai 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) les résultats d'une enquête qui avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations concernant des irrégularités dans un processus de sélection à la promotion pour un emploi de cadre, classe 5, à la Direction générale de Services Québec de Montréal‑Services aux individus.

La Commission considère que les allégations sont fondées.  Le processus de présélection mis en œuvre par le MESS comporte de sérieuses lacunes.  Elle juge également que la personne nommée ne répondait pas aux exigences minimales d’admission de la classe d’emplois.

Présélection et sélection des candidatures

La Commission a constaté les faits suivants :

• L’analyse de la conformité des candidatures quant à la scolarité et l’expérience s’est faite, par le MESS, sans tenir compte de leur pertinence pour l’emploi à pourvoir;
• Le MESS a utilisé un outil approximatif et non fiable afin de filtrer les candidatures;
• Le ou la gestionnaire a été impliqué(e) dans le processus de présélection des candidatures.

Dossier de la candidature retenue

La Commission constate que le MESS a reconnu, au niveau de la scolarité, une attestation en techniques d’éducation en services de garde. Or, la Commission évalue cela comme étant non pertinent pour l’emploi à pourvoir.

Le MESS a également reconnu des années d’expérience de niveau soutien. Or, seules les expériences de niveau technique ou professionnel doivent être considérées comme étant pertinentes pour l’emploi de cadre à pourvoir.

Recommandations et préoccupation

La Commission a recommandé au MESS, notamment, d’annuler la nomination de la personne et de mettre en place, au sein de la direction générale des ressources humaines, un processus rigoureux d’analyse des candidatures lors d’un processus de sélection, et ce, afin de s’assurer que les décisions respectent le cadre normatif.

Cas de favoritisme à la Régie du bâtiment du Québec

Le 20 mai 2025, la Commission publie un rapport sur une enquête qu’elle a menée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations concernant du favoritisme et des irrégularités en matière de dotation, ayant mené à la nomination d’une employée à titre de directrice des communications (DC) ainsi qu’à son intérim à titre de directrice générale des clientèles et des communications (DGCC).

La Commission considère que les allégations sont fondées. En effet, l’enquête révèle que la RBQ a contrevenu à plusieurs règles en matière de dotation pour favoriser une employée, réputée pour être la protégée du président-directeur général (PDG).

Mutation, promotion et désignations à titre provisoire

L’employée a d’abord obtenu un poste de niveau de complexité supérieure sans posséder l’expérience nécessaire. Elle a ensuite été désignée à titre provisoire sur le poste de DC. Elle a occupé cet intérim durant 18 mois, alors que l’emploi aurait dû être affiché dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation. 

Sous l’influence du PDG, l’employée a été promue au poste de DC. La Direction des ressources humaines (DRH) n’a jamais prouvé la pertinence du baccalauréat en histoire de l’art détenu par la candidate. Enfin, celle-ci a été désignée à titre provisoire sur l’emploi de DGCC, poste non formalisé qu’elle occupe depuis 9 mois.

Recommandations et préoccupation

La Commission a recommandé à la RBQ, notamment, d’annuler les deux nominations de l’employée et de mettre en place des mesures de contrôle au sein de la DRH pour s’assurer que les décisions respectent le cadre normatif.

Or, la RBQ a indiqué à la Commission qu’elle maintenait la nomination au poste de DC, malgré la scolarité jugée non pertinente. La Commission est hautement préoccupée par cette décision. Il y va de la confiance des citoyens envers l’intégrité des processus de dotation dans la fonction publique.

Publication d’un rapport d’enquête concernant des désignations à titre provisoire non conformes à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 8 mai 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) publie un rapport sur une enquête qu'elle a menée à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d'allégations concernant la non-conformité de la désignation, à titre provisoire, sur l’emploi de directeur de soutien aux activités de contrôle.

Constats

• Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire. Cette désignation est non conforme à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique, qui précise que : « Lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous‑ministre ou le dirigeant d’organisme doit initier les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation ».
• La durée de la désignation à titre provisoire dépasse la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.
• Lors de l’enquête, la Commission a constaté que M^me  X est également désignée, à titre provisoire, sur un deuxième emploi d’encadrement depuis près d’un an. À ce jour, cet emploi vacant n’a jamais fait l’objet d’un processus de dotation, ce qui contrevient également à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes à la SAAQ :

• de mettre fin immédiatement à la désignation de M^me X sur l’emploi de directrice du soutien aux activités de contrôle;
• de s’assurer que la durée de la désignation de M^me X sur l’emploi de directrice de l’approvisionnement n’excède pas douze (12) mois;
• d’entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour doter les emplois de directeur de soutien aux activités de contrôle et de directeur de l’approvisionnement;
• de former un comité de sélection pour ces emplois, qui assurera l’impartialité et l’équité dans le choix des candidats;
• de mettre en place une procédure afin de s’assurer que le président-directeur général soit informé lorsque les gestionnaires enfreignent le cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines;
• de rappeler à l’ensemble des gestionnaires les règles à respecter lors d’une désignation à titre provisoire.

Le 2 mai 2025, la SAAQ a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations.