Demande d'enquête

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’enquête en ligne ci-dessous pour dénoncer une situation, en matière de gestion des ressources humaines dans un ministère ou un organisme, susceptible d’affecter les fonctionnaires.

Pour connaître les sujets pouvant faire l'objet d'une demande d'enquête à la Commission ainsi que le déroulement du processus, vous pouvez consulter la page « Enquêtes » et visionner la capsule vidéo sur la demande d’enquête.

Aux fins de l’application de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique, la Commission effectue les enquêtes qu’elle juge nécessaires. Elle n’enquête pas sur un sujet pouvant faire l'objet d'un autre recours.

Demande anonyme

Vous pouvez déposer une demande d’enquête de façon anonyme ou indiquer qu’elle soit traitée comme telle. Veuillez alors fournir un maximum d’informations sur les faits, les motifs et les résultats recherchés afin que la Commission puisse procéder à l’enquête. Si elle ne dispose pas de renseignements complets et qu’elle n’est pas en mesure d’en obtenir davantage, elle fermera d’emblée le dossier.

Notez que vous pourrez retirer votre demande en tout temps, et ce, avant la transmission des résultats de l’enquête.

Protection des renseignements personnels

La Commission rend publics ses résumés des enquêtes fondées et ses rapports d'enquête. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête en ne mentionnant pas l’identité des personnes physiques visées, peu importe leur fonction.