Mandats

En plus de ses fonctions de tribunal administratif et d'organisme de surveillance, la Commission :

• s'assure que sa clientèle puisse obtenir des renseignements sur les recours possibles devant la Commission;
• émet des avis au Conseil du trésor portant sur le fait de soustraire un emploi ou une catégorie d'emplois à une ou à des dispositions de la Loi sur la fonction publique;
• fait rapport, après enquête, à la demande du ministre de la Justice, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint;
• fait rapport, après enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du commissaire à la lutte contre la corruption ou d'un commissaire associé ainsi que du directeur général de la Sûreté du Québec;
• tient un greffe qui a pour responsabilité de gérer les griefs des fonctionnaires syndiqués inscrits à l'arbitrage.