Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Le 14 novembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Éducation du Québec (MEQ) les résultats d’une enquête qui avait pour objet un processus de sélection au recrutement visant à pourvoir un emploi de responsable de secteurs de formation.
En juin 2023, le MEQ a publié, sur le portail de la fonction publique, l’offre d’emploi en recrutement no 12300SRS0350A0299132 visant à pourvoir deux emplois de responsable de secteurs de la formation. La Direction générale des ressources humaines (DGRH) a reçu 201 candidatures. Elle a effectué une présélection partielle des candidatures en retenant les 120 candidatures qui répondaient aux exigences telles qu’indiquées dans l’offre d’emploi. Elle n’a pas procédé au repérage des candidatures répondant le mieux au profil recherché en fonction de leurs atouts, comme indiqués dans l’offre d’emploi. Elle a donné accès, au gestionnaire concerné et à deux de ses employés, au système informatique contenant les candidatures pour qu’ils terminent la présélection en leur demandant de leur remettre dix candidatures lorsqu’ils auront terminé. En août 2023, ces candidatures ont été remises à la DGRH pour qu’elle les convoque à deux moyens d’évaluation.
L’article 49 de la Loi sur la fonction publique (LFP) accorde la responsabilité de la présélection à l’unité chargée de la gestion des ressources humaines. Elle doit remettre au sous-ministre ou dirigeant d’organisme (le gestionnaire par délégation) des candidatures soumises conformément à l’article 47 de la LFP, soit selon la manière, la forme et les autres modalités indiquées sur l’offre d’emploi publiée et dont le profil est conforme au profil affiché sur l’offre d’emploi.
La personne indirectement visée par l’enquête (personne) n’a pas été rencontrée en entrevue. Selon le gestionnaire, ce n’était pas pertinent de la rencontrer étant donné qu’il connaissait déjà très bien cette dernière. La personne est en prêt de services à titre de spécialiste en science de l’éducation à la Direction des programmes d’études et de l’évaluation de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle (DPEEFGAFP) depuis octobre 2017. Le gestionnaire avait retenu la candidature de la personne. Celle-ci allait être nommée pour l’emploi de responsable de secteurs de formation le 25 septembre 2023. La Commission a suggéré au MEQ d’attendre la fin de l’enquête avant de procéder à la nomination de la personne pour l’emploi visé par l’enquête, ce qui a été fait.
Selon les paragraphes 3o et 4o de l’article 3 de la LFP, cette dernière institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires. De plus, l’article 50 de la LFP indique que : « (…) le choix du candidat doit être fondé sur le mérite ». Le Guide concernant la dotation des emplois dans la fonction publique précise que : « la sélection au mérite implique que le processus soit transparent, équitable, impartial, effectué dans le respect des règles établies et à l’abri de toute forme de favoritisme, de façon à préserver le lien de confiance de la population envers l’intégrité de l’Administration ». Il n’est donc pas possible, dans le cadre d’un processus de sélection au recrutement ou à la promotion, de favoriser une personne simplement parce qu’elle est connue des gestionnaires ou du personnel.
Avant la publication du processus, le nom de la personne a été inscrit dans un projet d’organigramme avec le titre de coordonnatrice émérite. Cet organigramme, élaboré par une fonctionnaire, était connu des cadres de la DPEEFGAFP.
En juillet 2023, la personne était informée du résultat de la présélection fait par la DPEEFGAFP, soit plus d’un mois avant que la DGRH ne reçoive la liste des candidatures. L’article 3 de la LFP spécifie que les principes d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires doivent être respectés. Le traitement des candidatures doit être confidentiel afin de respecter ce principe.
La personne était en prêt de services à titre de spécialiste en science de l’éducation à la DPEEFGAFP depuis octobre 2017. Ce prêt de services prenait fin en juin 2018. Toutefois, ce prêt de services a été renouvelé à six reprises jusqu’à ce jour pour une durée totale de 6 ans. Pourtant, la Directive concernant l’engagement sur une base de prêt de services du personnel des réseaux de l’Éducation et de la Santé et des Services sociaux (5-83) indique à l’article 6 ce qui suit : « Un contrat de prêt de services ne peut être conclu pour une période excédant trois ans » et à l’article 2 : « (…) un engagement de personnel sur une base de prêt de services consiste à retenir les services du personnel des réseaux de la Santé et des Services sociaux et de l’Éducation, à l’exclusion des universités pour exercer une fonction temporaire de quelque nature que ce soit, au sein d’un ministère ; (…) ».
La Commission a émis les recommandations suivantes au MEQ :
Le 6 décembre 2023, le MEQ a avisé la Commission qu’il adhérait à ses constats et à ses recommandations. La Commission effectuera un suivi de ses recommandations dans les prochains mois.
Le 22 février 2024, la Commission recevait du ministère de l’Éducation (MEQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-32,01C.
La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MEQ a répondu aux recommandations formulées.
Le 14 novembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Éducation du Québec (MEQ) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la nomination, en décembre 2022, d’une personne à titre d’adjoint(e) exécutif(-ive).
En février 2023, selon les informations transmises à la Commission, les directions générales d’un sous-ministériat ont été invitées à réfléchir à la réévaluation des emplois d’adjoint(e)s exécutif(-ive)s afin que ceux-ci soient reconnus de complexité supérieure, et d’y rattacher le taux de traitement prévu. Le but de cette démarche était de rendre le MEQ plus attractif et de retenir les titulaires de ces emplois.
Cette façon d’attirer et de retenir le personnel avec des emplois de complexité supérieure va à l’encontre de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure. Cette dernière indique, aux paragraphes 2o et 3o de l’article 7, que l’évaluation d’un emploi de niveau de complexité expert ou émérite est faite en fonction de la complexité des tâches exercées de façon principale et habituelle, et non à des fins d’attraction et de rétention du personnel.
Cette pratique enfreint aussi l’article 9 de la Loi sur la fonction publique (LFP), qui stipule que « le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement: 1o accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne; (…) ».
L’emploi d’adjoint(e) exécutif(-ive) a été évalué de niveau de complexité « expert » en mars 2023. En avril 2023, la personne dont la nomination fait l’objet de l’enquête a été désignée à l’emploi réévalué de niveau de complexité « expert » et a obtenu un taux de traitement correspondant à 110 % du taux de l’échelle correspondant à son classement et à son échelon. Lors de ce même mois, l’adjoint(e) exécutif(-ive) et le ou la gestionnaire qui l’avait nommé(e) à ce poste en décembre 2022 auraient entamé une relation personnelle.
Le ou la gestionnaire a enfreint l’article 5 du Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique, qui indique qu’un « fonctionnaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions » et qu’il doit en informer le sous-ministre de son ministère ou le dirigeant de l’organisme de qui il relève.
Les autorités du sous-ministériat auraient été informées de la situation vers la fin du mois de juin 2023, soit environ deux mois après le début de la relation. La situation a immédiatement été régularisée : la personne dont la nomination fait l’objet de l’enquête a été déplacée dans une autre unité administrative.
La Commission a émis les recommandations suivantes au MEQ :
La Commission encourage le MEQ à préciser les attentes organisationnelles en matière d’éthique auprès des gestionnaires. Cela peut prendre la forme d’une politique organisationnelle sur la gestion des conflits d’intérêts ou d’un formulaire de déclaration d’intérêts mis à la disposition des ministères et des organismes par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Le 20 novembre 2023, le MEQ a avisé la Commission qu’il adhérait à ses constats et à ses recommandations. La Commission effectuera un suivi de ses recommandations dans les prochains mois.
Le 30 janvier 2024, la Commission recevait du ministère de l’Éducation (MEQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-32,00C.
La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MEQ a répondu aux recommandations formulées.
Le 5 octobre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) un rapport d’enquête faisant suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-12,00XX, concernant la nomination d’une personne à un emploi d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs.
Le 9 mars 2023, l’offre d’emploi no 10800SPS009623022801 a été publiée en promotion. Les exigences pour être admissible à l’emploi indiquaient, entre autres, que la personne doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans le domaine de l’administration ou dans un domaine jugé pertinent dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.
La Commission a constaté que la candidature retenue est celle d’une personne qui occupait un emploi de technicienne en administration dans la même direction que l’emploi à pourvoir. L’évaluation comparative du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a indiqué que cette personne a terminé des études universitaires de premier cycle en chimie.
Ce domaine d’étude universitaire est jugé non pertinent par la Commission et par le Secrétariat du Conseil du trésor pour être admissible à la classe d’emplois d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs (108).
La Commission a recommandé au MCN :
Le 20 octobre 2023, le MCN a répondu qu’il reconnaît que le processus de sélection du personnel peut être amélioré et qu’il y apportera l’attention requise. À cet effet, il tiendra la Commission informée des actions qui seront prises pour atteindre cet objectif.
Bien que le MCN prenne acte de la recommandation visant à annuler la nomination de la personne à l’emploi d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs, la Commission comprend qu’il ne la suivra pas.
Le 19 septembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) un rapport d’enquête qui fait suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-01XX, concernant des désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre au sein des directions générales territoriales.
À l’ouverture de l’enquête, en avril 2023, il y avait 13 désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre au sein des directions générales territoriales du MTMD.
La Commission a notamment constaté les faits suivants concernant ces 13 désignations :
La Commission a notamment recommandé au MTMD :
La Commission a aussi encouragé le MTMD à mettre fin le plus rapidement possible aux deux désignations à titre provisoire, toujours actives, qui dépassaient 52 semaines.
Le 10 octobre 2023, le MTMD a répondu à la Commission qu’il a mis ou mettra en place des mesures pour s’assurer de régulariser les situations mentionnées dans le rapport, à l’exception des démarches visant à pourvoir l’emploi pour lequel aucun processus de dotation n’a été enclenché depuis juillet 2022. Le MTMD a indiqué que des considérations stratégiques et fonctionnelles ne lui permettaient pas de suivre la recommandation de la Commission et de régulariser la situation, du moins, à court terme.
Le 28 avril 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Sûreté du Québec (SQ) les conclusions d’une enquête concernant une promotion à titre d'analyste de l’informatique et des procédés administratifs.
La Commission a fait les constats suivants :
1° accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne; [...] ».
La Commission a formulé les recommandations suivantes à la SQ :
Par ailleurs, la Commission a encouragé la SQ à publier les emplois qui sont à horaire majoré avec une mention en ce sens.
Dans un courriel du 8 mai 2023, la SQ s’est engagée à suivre l’ensemble des recommandations. La Commission effectuera un suivi afin de vérifier les actions qui auront été réalisées dans ce dossier.
Le 23 octobre 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant de cette enquête.
Au vu des éléments fournis par la SQ, la Commission considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.
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