Commission
de la fonction publique
Requête en révision - concours de promotion – admission – expérience - activités d’encadrement exercées en occupant un emploi de niveau professionnel – notion d’activités d’encadrement de niveau équivalent à celui de la classe 5 – requête accueillie
Requête en révision – concours de promotion – admission – expérience – activités de niveau professionnel exercées en occupant un emploi de niveau technique – excès de compétence – remise en question du niveau d’emploi – actes réservés à une profession – requête accueillie
Requête en révision - concours de promotion – admission – compensation d’expérience - notion d’année de scolarité – notion de diplôme – requête accueillie
Conditions de travail – emploi d’encadrement – établissement de détention – notion de préretraite et de lien d’emploi – allocation de rétention – notion de port d’attache - appel rejeté
Conditions de travail – emploi d’encadrement – établissement de détention - heures supplémentaires – appels rejetés
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