Commission
de la fonction publique
Concours de promotion – admission – expérience – activités de niveau professionnel exercées en occupant un emploi de niveau technique - appel accueilli – décision révisée le 14 décembre 2012
Concours de promotion – évaluation écrite – correction - pertinence des questions – connaissances évaluées - éléments de réponse attendus – appels rejetés
Requête en révision – concours de promotion – admission - répétition d’un motif d’appel – requête rejetée
Concours de promotion - évaluation écrite – fixation du seuil de passage – correction – discrimination fondée sur la condition sociale – fuite d’information – partialité - appels accueillis en partie
Retrait de mandats – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – appel rejeté
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