Commission
de la fonction publique
Concours de promotion – admission – expérience - activités d’encadrement exercées en occupant un emploi de niveau professionnel – notion d’activités d’encadrement de niveau équivalent à celui de la classe 5 - expérience à l’extérieur de la fonction publique – appel accueilli – décision révisée le 14 décembre 2012
Concours de promotion – admission – conditions d’admission – appartenance à une zone géographique – appartenance à une entité administrative - discrimination – appel rejeté
Conditions de travail - procureurs aux poursuites criminelles et pénales – heures supplémentaires – notion de rémunération - compétence de la Commission déclarée
Requête pour acceptation d'un acquiescement à la demande- concours de promotion – admission – expérience – requête accueillie
Concours de promotion – admission – expérience pertinente – exigence additionnelle - notion de domaine des finances publics - appel rejeté
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