Commission
de la fonction publique
Concours de promotion – évaluation écrite – moyen d’évaluation certifié – appels rejetés
Concours de promotion – appel reçu hors délai – ignorance du délai –maladie – impossibilité d’agir – appel rejeté
Fin d’un stage probatoire – promotion – rétrogradation – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – absence de compétence de la Commission
Congédiement – déclaration de culpabilité à des infractions criminelles – lien entre les infractions et l’emploi – appel rejeté
Affectation – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – abus de droit – appel rejeté
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