Commission
de la fonction publique
Le 10 avril 2025, la Commission a accueilli une demande visant à obtenir la divulgation d’une liste de témoins, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique (LFP). Cette demande est présentée dans le cadre d’un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la LFP, par une employée du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Ministère), qui conteste sa suspension de trois jours.
Au terme d’une première journée d’audience, en conférence préparatoire, l’appelante demande la divulgation de la liste des témoins que le Ministère a l’intention de faire entendre lors des prochaines journées d’audience. Prenant en considération l’intérêt des parties et la saine administration de la justice, la Commission a accueilli la demande et ordonné à chacune des parties de transmettre à l’autre partie la liste des témoins qu’elle fera entendre lors de chaque journée d’audience, au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
Le 9 avril 2025, la Commission a rejeté un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019‑2023 (Entente).
L’Association conteste deux décisions du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui refuse d’autoriser l’adhésion de deux procureurs à un régime d’aménagement du temps de travail (ATT) en raison de la charge de travail. L’Association allègue que ces décisions contreviennent à l’Entente et ne s’inscrivent pas dans l’exercice raisonnable du droit de gérance.
Selon les dispositions de l’Entente, la Commission juge que l’approbation de l’adhésion au régime d’ATT laisse un large pouvoir discrétionnaire au DPCP. En effet, l’adhésion au régime est sous réserve de l’approbation de l’employeur, qui doit donner son accord, et ce, sans que le texte de l’Entente encadre ou limite cet exercice. La Commission conclut également que les décisions ne relèvent pas de l’arbitraire, ne sont pas déraisonnables et ne constituent pas de l’abus de droit. Ainsi, elles s’inscrivent dans l’exercice raisonnable du droit de gérance.
Le 10 février 2025, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un employé syndiqué de la Ville de Montréal en prêt de service au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. L’appelant contestait la récupération d’une somme d’argent versée en trop.
La Commission précise que la récupération d’un trop payé ne constitue pas l’une des décisions pouvant être visées par un recours en vertu de l’article 33 de la LFP. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre un tel appel :
En plus d’être un employé syndiqué, l’appelant n’est pas un fonctionnaire. Ce sont la Loi sur les cités et villes et la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec qui régissent les règles de recrutement des employés de la Ville de Montréal.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
Le 21 janvier 2025, la Commission a accueilli l’appel déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par un chef d’unité dans un établissement de détention, après que son employeur, le ministère de la Sécurité publique, lui a imposé une mesure disciplinaire, soit une suspension d’une journée pour avoir eu recours à la force inapproprié lors d’une intervention auprès d’un détenu.
En matière disciplinaire, c’est à l’employeur que revient le fardeau de justifier sa décision d’imposer une sanction. Pour y réussir, il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que les gestes reprochés se sont produits, qu’ils constituent une faute et que la mesure disciplinaire était proportionnelle dans les circonstances.
Après analyse, la Commission juge que l’employeur n’a pas démontré que le recours à la force était inapproprié lors de la situation en cause. Aucune faute n’a été prouvée à la satisfaction de la Commission. En conséquence, la suspension imposée au chef d’unité est annulée.
Le 8 janvier 2025, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande d’intervention présentée par le ministère de la Justice (MJQ) dans le cadre d’un avis de mésentente déposé conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019‑2023 (Entente). Par cet avis de mésentente, l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association) conteste deux décisions du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Le MJQ souhaite intervenir au recours parce qu’il soutient que certains documents demandés par l’Association dans le cadre du litige comportent des informations strictement confidentielles qui font notamment référence aux plans de plusieurs palais de justice au Québec. Ainsi, à titre de responsable de la sécurité des palais de justice, il a un intérêt immédiat à intervenir dans le dossier.
Après analyse, la Commission rejette la demande d’intervention du MJQ parce qu’il ne s’est pas acquitté de son fardeau de preuve relativement au respect des trois critères cumulatifs que sont l’intérêt juridique, le caractère exceptionnel et la nécessité de l’intervention pour autoriser la tierce intervention.
