Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (2025 QCCFP 14)
Le 2 juillet 2025, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription, présenté par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Ministère), concernant un recours déposé par une employée non syndiquée, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique. L’employée conteste le fait que son employeur lui rembourse les jours excédentaires de sa réserve de congés de maladie en fonction d’un traitement calculé à partir d’un horaire de 35 heures par semaine alors qu’elle travaille 40 heures par semaine.
Or, la Commission constate que le recours de l’employée a été soumis en dehors du délai de 30 jours prévu à l’article 3 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective. De plus, l’employée n’a pas démontré qu’elle était dans l’impossibilité d’agir pour justifier le dépassement du délai. En conséquence, le recours est prescrit et il doit être rejeté.
