Quel formulaire remplir
Recours devant le tribunal (appel ou plainte)
- Mesures administratives ou disciplinaires, conditions de travail, plainte de harcèlement psychologique
- Demande de remise d'une audience
- Désistement
Demande d'enquête
- Pour vérifier toute décision prise en gestion des ressources humaines qui affecte les fonctionnaires et qui n’apparaît pas équitable et impartiale.
- Pour vérifier l’observation de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Veuillez communiquer avec la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits.
