Résumés d'enquête

Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) les conclusions d’une enquête concernant une désignation à titre provisoire sur un emploi d’encadrement.

Faits constatés

• Le 26 novembre 2022, un emploi d’encadrement, classe 3 (630-03), devient vacant;
• Le MAPAQ désigne à titre provisoire un(e) analyste de l’informatique et des procédés administratifs sur l’emploi d’encadrement;
• Le MAPAQ publie l’emploi d’encadrement en affectation et en mutation le 5 juillet 2023;
• Le 31 mai 2024, la désignation à titre provisoire est toujours en cours.

Analyse

• La désignation à titre provisoire est non conforme aux articles 53 et 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui accordent le droit au (à la) sous-ministre ou dirigeant(e) d’organisme de désigner provisoirement un(e) fonctionnaire sur un emploi vacant jusqu’à ce qu’il soit pourvu. Les démarches doivent être entreprises dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation;
• La durée de la désignation à titre provisoire dépasse 52 semaines, ce qui est non conforme à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023.

Recommandations de la CFP

La CFP a recommandé au sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation :

• D’entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour doter l’emploi d’encadrement;
• De mettre fin à la désignation à titre provisoire de l’analyste de l’informatique et des procédés administratifs au plus tard le 13 septembre 2024;
• De s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir les emplois d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire;
• De s’assurer, à l’avenir, du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un(e) membre du personnel professionnel.

Dans un courriel du 25 juin 2024, le MAPAQ a informé la CFP qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.

Attribution du niveau de complexité d’un emploi non conforme à La Financière agricole du Québec

Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis à La Financière agricole du Québec (FADQ) les conclusions d’une enquête concernant la détermination du niveau de complexité d’un emploi.

Faits constatés

• La description d’emploi n’a pas été évaluée par un comité d’évaluation en respectant l’approche et les critères d’évaluation établis par le Conseil du trésor malgré deux avis de la direction des ressources humaines auprès du responsable de la vice-présidence administration (RVPA);
• Le président-directeur général, sous recommandation du RVPA, a décidé du niveau de complexité de l’emploi.

Analyse

• Les pratiques attendues en matière de détermination du niveau de complexité des emplois professionnels sont indiquées aux articles 6, 7 et 12 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure;
• Les articles 38 et 39 de la Loi sur la fonction publique indiquent les pouvoirs octroyés à la dirigeante ou au dirigeant de l’organisme.

Recommandations de la CFP

La CFP a recommandé au président-directeur général de La Financière agricole du Québec de :

• Mettre fin immédiatement au processus de dotation de l’emploi concerné;
• Soumettre le dossier de l’emploi à un comité d’évaluation afin qu’il détermine son niveau de complexité;
• Aviser formellement le responsable de la vice-présidence administration de se conformer, à l’avenir, au cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines.

Dans un courriel du 14 juin 2024, la FADQ a informé la CFP qu’elle adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.

Suivi des recommandations

Le 9 juillet 2024, la CFP recevait de La Financière agricole du Québec (FADQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2425E0500C.

La CFP a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que la FADQ a répondu aux recommandations formulées.

Manœuvre frauduleuse à l’occasion d’un processus de sélection au ministère du Travail

Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis au ministère du Travail (MTRAV) le rapport d’enquête concernant l’usage de fausses informations et de faux documents par une personne afin d’accéder à un poste d’attaché(e) d’administration.

Faits constatés

• Le 13 mars 2023, le MTRAV publie l’offre d’emploi visant à pourvoir, au recrutement, un emploi d’attaché(e) d’administration;
• La personne dépose sa candidature en indiquant les informations nécessaires pour répondre aux conditions minimales d’admission à la classe d’emplois;
• Le MTRAV retient la candidature de la personne au terme du processus de sélection. Cette dernière remet, à ce moment, des documents permettant de compléter son dossier;
• La CFP procède à l’authentification des diplômes et relevé de notes auprès des trois institutions d’enseignement concernées. Au terme de cette validation, il appert que le relevé de notes, les diplômes d’études universitaires et un des diplômes d’études collégiales sont de faux documents. Certains de ces documents ont été utilisés auparavant pour l’embauche de la personne à titre de technicien(ne) dans un autre organisme de la fonction publique québécoise
• Le 8 mai 2024, la personne démissionne de son emploi au MTRAV.

Analyse

• La personne a fait usage de faux documents pour obtenir un emploi auquel elle n’avait pas droit puisqu’elle ne respecte pas les conditions minimales d’admission;
• En commettant une manœuvre frauduleuse à l’occasion d’un processus de sélection, la personne s’expose à des sanctions pénales conformément à l’article 129 de la Loi sur la fonction publique;
• La CFP ajoute, bien que cela ne relève pas de sa compétence, que l’usage de faux documents est également une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46);
• La CFP est très préoccupée par le risque de récidive élevé de la personne, car elle ne démontre aucun remord par rapport à ses actes et elle ne reconnaît pas la vérité.

Recommandation de la CFP

La Commission a recommandé à la sous-ministre du ministère du Travail de :

• Dénoncer aux autorités policières la conduite de la personne afin qu’elles puissent engager, le cas échéant, des procédures concernant l’infraction pénale établit à l’article 129 de la Loi sur la fonction publique et l’infraction criminelle d’utilisation de faux documents prévue au Code criminel.

Dans un courriel du 25 juin 2024, le MTRAV a informé la CFP qu’il adhérait aux constats et à la recommandation. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.

Suivi des recommandations

Le 18 juillet 2024, la CFP recevait du ministère du Travail (MTRAV) les informations sur la mise en application de la recommandation à la suite de l’enquête 2425E0900C.

La CFP a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MTRAV a répondu à la recommandation formulée.

Taux de traitement non conforme au Tribunal administratif du Québec

Le 11 avril 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au Tribunal administratif du Québec (TAQ) les résultats d’une enquête concernant le taux de traitement d’une conseillère en gestion des ressources humaines (CGRH) au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Constats

La Directrice des ressources humaines (DRH) du TAQ accorde une révision du taux de traitement à une CGRH alors qu’elle lui avait dû lui refuser celle-ci lorsqu’elles étaient dans un autre ministère. De plus, pour s’assurer que cette révision ne soit pas remise en question par un futur employeur de la CGRH, elle engage les intervenants au dossier dans la signature d’une entente confidentielle pour consacrer l’ajustement salarial. De toute évidence, elle présente sciemment un portrait trompeur de la situation aux intervenants afin d’obtenir leur consentement pour signer l’entente. Elle ne les informe notamment pas que, selon le Secrétariat du Conseil du trésor, la CGRH n’a pas droit à une révision de son taux de traitement lors d’une mutation puisque cela serait contraire à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines.

Ceci va à l’encontre des façons de faire attendues d’une directrice des ressources humaines. La Commission identifie les manquements suivants :

Loi sur la fonction publique

• L’article 4 impose au fonctionnaire le devoir d’exercer ses attributions conformément aux normes d’éthique et de discipline de cette loi ou dans un règlement adopté conformément à celle-ci.
• L’article 5 édicte que le fonctionnaire est tenu d’office d’être loyal et de porter allégeance à l’autorité constituée. Il doit exercer ses fonctions dans l’intérêt public, au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité et il est tenu de traiter le public avec égards et diligence.
• L’article 9 prévoit que le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne.

Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630)

• L’article 5 établit que l’exercice des fonctions d’encadrement est principalement caractérisé par la gestion de diverses ressources, par le maintien de rapports hiérarchiques et de relations entre unités administratives, et nécessite une adhésion aux valeurs de la fonction publique et aux normes d’éthique, une vision claire de la mission de l’organisation, une lecture de l’environnement politico-administratif, la prise de décision ainsi qu’une capacité de mobiliser et déléguer. Le rôle d’encadrement amène à faciliter le développement et la carrière des personnes supervisées.

Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

• L’article 2 mentionne qu’en cas de doute, le fonctionnaire doit agir selon l’esprit des normes d’éthique et de discipline qui lui sont applicables.
• L’article 5 stipule que le fonctionnaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.
  Le fonctionnaire qui croit se trouver dans une telle situation doit en informer le sous-ministre de son ministère ou le dirigeant de l’organisme dont il relève, lequel peut requérir l’avis du ministère de la Justice et doit informer le fonctionnaire de l’attitude à prendre.

Recommandations de la Commission

• Imposer à la DRH une mesure disciplinaire proportionnelle à la faute commise;
• Annuler immédiatement la révision du taux de traitement de la CGRH.

Dans un courriel du 18 avril 2024, le TAQ a adhéré à nos constats et s’est engagé à suivre l’ensemble de nos recommandations. La Commission effectuera un suivi des recommandations dans un mois.

Suivi des recommandations

Le 14 mai 2024, la Commission recevait du Tribunal administratif du Québec (TAQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324E8300C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le TAQ a répondu aux recommandations formulées.

Nomination non conforme d’un conseiller en développement organisationnel de niveau expert au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Le 4 avril 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) un rapport d’enquête faisant suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-64,01C, concernant la mutation d’une personne à un emploi de conseiller(-ère) stratégique en développement organisationnel et en expérience employé (niveau expert) à la Direction du développement de l’organisation, des potentiels et du leadership (DOPL) de la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

En mai 2023, le processus de mutation n^o1000MU600142623B a été publié. Les exigences pour être admissibles à l’emploi indiquaient, entre autres, que :

• L’employé qui ne possède pas le diplôme universitaire pertinent pour occuper un emploi de conseillère ou de conseiller en gestion des ressources humaines doit posséder au moins une année de scolarité dans une discipline pertinente ou une attestation d’études dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente;
• Avoir au moins cinq années d’expérience pertinente de niveau professionnel dans des secteurs d’activités reliés à l’emploi à pourvoir, y compris six mois dans des activités ayant permis de se familiariser avec des tâches de complexité « expert ».

Constats

La Commission a constaté que la candidature retenue par la DGRH est celle d’une personne détenant un baccalauréat en éducation préscolaire et en enseignement primaire et un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en gestion scolaire – gestion des établissements scolaires.

Ces domaines d’études universitaires sont jugés non pertinents par la Commission pour être admissible à la classe d’emploi de conseiller en gestion des ressources humaines (100).

La Commission ne considère pas, ni pour l’admissibilité, ni pour le niveau de complexité de l’emploi, l’expérience de travail de conseiller pédagogique comme pertinente pour un emploi de conseiller stratégique en développement organisationnel et en expérience employé.

Comme entité conseil en ressources humaines au sein du ministère, une DGRH se doit d’être exemplaire et de respecter à la lettre les règles pour ses besoins de dotation.

Recommandations

Une des recommandations de la Commission au MRNF est de réviser la nomination non-conforme de la personne à titre de conseiller en gestion des ressources humaines de niveau « expert » sur l’emploi de conseiller stratégique en développement organisationnel et en expérience employé.

Pour cette recommandation, le MRNF a répondu, le 18 mars 2024:

• Qu’il a procédé à la révision du dossier et maintient la nomination considérant le profil particulièrement pertinent de la personne. Aussi, les responsabilités de l’employé sont nécessaires à l’atteinte des objectifs stratégiques ministériels et au respect des engagements en cours. Enfin, la personne démontre qu'elle possède les compétences, l’expérience et les aptitudes pour mener les mandats qu'elle doit réaliser. 

Considérant le rôle exemplaire joué par une DGRH dans un ministère, la Commission s’explique difficilement le fait que le MRNF ne suive pas la première recommandation qui est de réviser la nomination non conforme.

Suivi des recommandations

Le 1^er mai 2024, la Commission recevait du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-64,01C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MRNF n’a pas répondu de façon satisfaisante aux recommandations formulées.