Nomination non conforme d’un conseiller en développement organisationnel de niveau expert au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Le 4 avril 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) un rapport d’enquête faisant suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-64,01C, concernant la mutation d’une personne à un emploi de conseiller(-ère) stratégique en développement organisationnel et en expérience employé (niveau expert) à la Direction du développement de l’organisation, des potentiels et du leadership (DOPL) de la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

En mai 2023, le processus de mutation n^o1000MU600142623B a été publié. Les exigences pour être admissibles à l’emploi indiquaient, entre autres, que :

• L’employé qui ne possède pas le diplôme universitaire pertinent pour occuper un emploi de conseillère ou de conseiller en gestion des ressources humaines doit posséder au moins une année de scolarité dans une discipline pertinente ou une attestation d’études dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente;
• Avoir au moins cinq années d’expérience pertinente de niveau professionnel dans des secteurs d’activités reliés à l’emploi à pourvoir, y compris six mois dans des activités ayant permis de se familiariser avec des tâches de complexité « expert ».

Constats

La Commission a constaté que la candidature retenue par la DGRH est celle d’une personne détenant un baccalauréat en éducation préscolaire et en enseignement primaire et un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en gestion scolaire – gestion des établissements scolaires.

Ces domaines d’études universitaires sont jugés non pertinents par la Commission pour être admissible à la classe d’emploi de conseiller en gestion des ressources humaines (100).

La Commission ne considère pas, ni pour l’admissibilité, ni pour le niveau de complexité de l’emploi, l’expérience de travail de conseiller pédagogique comme pertinente pour un emploi de conseiller stratégique en développement organisationnel et en expérience employé.

Comme entité conseil en ressources humaines au sein du ministère, une DGRH se doit d’être exemplaire et de respecter à la lettre les règles pour ses besoins de dotation.

Recommandations

Une des recommandations de la Commission au MRNF est de réviser la nomination non-conforme de la personne à titre de conseiller en gestion des ressources humaines de niveau « expert » sur l’emploi de conseiller stratégique en développement organisationnel et en expérience employé.

Pour cette recommandation, le MRNF a répondu, le 18 mars 2024:

• Qu’il a procédé à la révision du dossier et maintient la nomination considérant le profil particulièrement pertinent de la personne. Aussi, les responsabilités de l’employé sont nécessaires à l’atteinte des objectifs stratégiques ministériels et au respect des engagements en cours. Enfin, la personne démontre qu'elle possède les compétences, l’expérience et les aptitudes pour mener les mandats qu'elle doit réaliser. 

Considérant le rôle exemplaire joué par une DGRH dans un ministère, la Commission s’explique difficilement le fait que le MRNF ne suive pas la première recommandation qui est de réviser la nomination non conforme.

Suivi des recommandations

Le 1^er mai 2024, la Commission recevait du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-64,01C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MRNF n’a pas répondu de façon satisfaisante aux recommandations formulées.